] [M] né le 28 Mai 1971 à [Localité 19] demeurant [Adresse 2] comparant [11], dont le siège social est sis Chez [23] [Adresse 14] non comparante, ni représentée [8] dont le siège social est sis Chez

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00418 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD6Q N°6MINUTE 26/00296 JUGEMENT DU 01 AVRIL

FUMEY, avocat au barreau de PARIS Etablissement CPAM DE [Localité 13], dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante PARTIE INTERVENANTE OU APPELEE A LA CAUSE : Société COMPAGNIE AIG EUROPE

L’article R. 643-2 du Code de la sécurité sociale dispose que “les personnes exerçant ou n’ayant exercé qu’une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession

[C] [O] et non à une société à responsabilité limitée ou autre entité juridique autonome, que son précédent nom était “[O] CONSULTING”, de sorte que le nom de “STIL ASSAINISSEMENT” indiqué correspond,

fin de non recevoir sera rejetée

Cependant, le paiement du loyer convenu est conforme à l'intérêt social de la société.

du correspondant à la banqueles souches des chéquies et chèques non encaissésla répartition des charges de l’exercice comptable 2023les grands livres pour les exercices 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et

Monsieur [J] [M] sollicite également l’attribution d’un taux socio-professionnel à hauteur de 8%, aux motifs qu’il a été licencié pour inaptitude de son poste de cariste, seul métier qu’il exerçait depuis

spécialisée 1 heure par jour, préjudice ou incidence professionnelle : [J] [M] est inapte à l’exercice de l’activité qu’elle exerçait avant l’intervention (agent de production).

[1], domiciliée : chez [6], dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante, S.A. [2], dont le siège social est sis [Adresse 4], non comparante, Société [3], dont le siège social est sis

Elle conteste l’attestation par laquelle la société [11] reconnaît sa faute en relevant que M [D] était associé au sein de la société [11], société familiale et que c’est d’ailleurs lui et non la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 19 Avril 2024 Minute n° : Audience du :19 février 2024 Salarié :Mme [G] [E] Requête n° : N° RG 21/01935 - N° Portalis

un emploi, qu’il ne justifie pas d’une situation personnelle lui interdisant l’exercice d’une activité professionnelle.

En défense, la [7] est régulièrement représentée et demande au pôle social de : - débouter la société [12] de sa demande tendant à voir déclarer prescrite la demande de reconnaissance de maladie professionnelle

et un consommateur, qu’elle a exercé son droit de rétractation dans les délais et que le produit a été renvoyé au siège social de la société, produit réceptionné le 10 décembre 2021.

Société [33] [Localité 16] non comparante, ni représentée Société [34] [Adresse 42] [Localité 12] non comparante, ni représentée Société [41] [Localité

L’étendue de ce mandat, qui s’exerce dans la limite des prérogatives éventuellement réservées à d’autres professions, est précisée dans la lettre de mission.

CALL CENTER immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le n° 831 221 536 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors

EXPOSE DU LITIGE Le 29 septembre 2022, Monsieur [V] [H], qui exerçait la profession d'ouvrier - chef d'équipe au sein de la société [1] depuis 1987, a complété une déclaration de maladie professionnelle