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704 résultats pour « faute intentionnelle du préposé de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd69b2cdc6046d47c74881

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[T] sollicite la réparation du préjudice matériel né du fait qu'il n'a pas pu soumettre à une juridiction sa demande visant à faire établir la faute inexcusable de son employeur et à obtenir les indemnités

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

668839f0342d338c20d31540

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Estimant que Maître [Z] avait commis des fautes engageant sa responsabilité, Monsieur [F] l'a fait assigner devant ce tribunal par acte du 26 septembre 2022.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1798cd473a91e3e27716

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les parties, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties faite

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d806a6cdc6046d47b009a4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il affirme qu’il ne parvient pas à compléter ses déclarations de ressources non par intention de frauder mais par incompréhension et précise dans sa requête, que l’assistante sociale ne lui a jamais demandé

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686c1140dd7001754d61be02

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Faute d'annulation du contrat CACHEMIRE 2, [A] [J] fait valoir que la clause bénéficiaire qui y est insérée, est entachée d'une erreur matérielle comme cela découle de l'interprétation de la volonté du

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94cd3cdc6046d47ce6190

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’appui de ses prétentions, la société Natran fait valoir que sa demande est irrégulière, en ce qu’une première assignation a interrompu le délai de prescription, peu important le fait qu’elle comportait

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6945aab675782d5f06ccb78b

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

virulents, s’ils sont mesurés et établis ce qui est selon elle le cas ici, puisque ses critiques sont factuelles et sont un simple rappel de faits étayés par des sources précises, issues de propos de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7548cdc6046d477e6190

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [A] a été en arrêt de travail du 9 mai 2020 au 18 mai 2021 et par la suite, a fait une rupture conventionnelle avec son employeur avant de s’inscrire à pôle emploi.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5de5289c7662ca33724

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle fait valoir que son handicap ne lui permet pas d’occuper un emploi même à mi-temps, aucun employeur ne souhaitant d’ailleurs l’embaucher.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687fda45249b152198e7faa4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, la [7] fait valoir que Madame [I] [F] a effectué une fausse déclaration en ce qu’elle s’est déclarée séparée alors qu’elle vivait toujours avec son conjoint.

Source officielle
TJ

Référés

69d69f52cdc6046d478eb96c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

une solution en ait fait connaître la teneur ».

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668ed0052980a82f59d98c5a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle fait valoir notamment que selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les observations doivent, à peine de nullité, permettre à la société contrôlée d’avoir une connaissance précise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee62cdc6046d47c19438

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[N] a saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire de Vannes d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur la société [1].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697e0abbcdc6046d47659cac

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS 1/ Sur la demande en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccfd33109fd079b3fbb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le certificat médical initial établi le 4 octobre 2021 fait état d’une « rupture de l’insertion distale du tendon bicipital gauche » sans prescription d’un arrêt de travail. M.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6876c456e74401da7f360f0b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

66996a4f07d408f8d4c25556

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

choix ou le changement d'école et d'activités de l'enfant et qu'ils doivent se mettre d'accord sur l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé ; PRÉCISE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7c149cdc6046d470dd3c8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0077f30025a66a04e2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, - condamner l’employeur fautif à rembourser à la CPAM de Meurthe-et-Moselle le montant global des indemnisations complémentaires versées du fait de sa faute inexcusable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f41d694e0040aa3735e7ed

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Cette définition a été précisée par la jurisprudence, en ce que l'accident du travail est un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont

Source officielle

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