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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
69cd69b2cdc6046d47c74881
1 avril 2026
[T] sollicite la réparation du préjudice matériel né du fait qu'il n'a pas pu soumettre à une juridiction sa demande visant à faire établir la faute inexcusable de son employeur et à obtenir les indemnités
668839f0342d338c20d31540
3 juillet 2024
Estimant que Maître [Z] avait commis des fautes engageant sa responsabilité, Monsieur [F] l'a fait assigner devant ce tribunal par acte du 26 septembre 2022.
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1798cd473a91e3e27716
14 octobre 2024
Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les parties, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties faite
CTX PROTECTION SOCIALE
69d806a6cdc6046d47b009a4
9 avril 2026
Il affirme qu’il ne parvient pas à compléter ses déclarations de ressources non par intention de frauder mais par incompréhension et précise dans sa requête, que l’assistante sociale ne lui a jamais demandé
9ème chambre 1ère section
686c1140dd7001754d61be02
7 juillet 2025
Faute d'annulation du contrat CACHEMIRE 2, [A] [J] fait valoir que la clause bénéficiaire qui y est insérée, est entachée d'une erreur matérielle comme cela découle de l'interprétation de la volonté du
Service des référés
69d94cd3cdc6046d47ce6190
A l’appui de ses prétentions, la société Natran fait valoir que sa demande est irrégulière, en ce qu’une première assignation a interrompu le délai de prescription, peu important le fait qu’elle comportait
5ème chambre 2ème section
6945aab675782d5f06ccb78b
11 décembre 2025
virulents, s’ils sont mesurés et établis ce qui est selon elle le cas ici, puisque ses critiques sont factuelles et sont un simple rappel de faits étayés par des sources précises, issues de propos de
1ère Chambre
6a0f7548cdc6046d477e6190
21 mai 2026
Monsieur [A] a été en arrêt de travail du 9 mai 2020 au 18 mai 2021 et par la suite, a fait une rupture conventionnelle avec son employeur avant de s’inscrire à pôle emploi.
678ad5de5289c7662ca33724
6 janvier 2025
Elle fait valoir que son handicap ne lui permet pas d’occuper un emploi même à mi-temps, aucun employeur ne souhaitant d’ailleurs l’embaucher.
687fda45249b152198e7faa4
1 juillet 2025
Au soutien de ses demandes, la [7] fait valoir que Madame [I] [F] a effectué une fausse déclaration en ce qu’elle s’est déclarée séparée alors qu’elle vivait toujours avec son conjoint.
Référés
69d69f52cdc6046d478eb96c
7 avril 2026
une solution en ait fait connaître la teneur ».
GNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
Elle fait valoir notamment que selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les observations doivent, à peine de nullité, permettre à la société contrôlée d’avoir une connaissance précise
6a1dee62cdc6046d47c19438
13 avril 2026
[N] a saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire de Vannes d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur la société [1].
697e0abbcdc6046d47659cac
13 janvier 2026
MOTIFS 1/ Sur la demande en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
CTX Protection sociale
6866dccfd33109fd079b3fbb
3 juillet 2025
Le certificat médical initial établi le 4 octobre 2021 fait état d’une « rupture de l’insertion distale du tendon bicipital gauche » sans prescription d’un arrêt de travail. M.
3.1 chb sociale du TASS
6876c456e74401da7f360f0b
8 juillet 2025
Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant
2e chambre cab. 2 - DIV
66996a4f07d408f8d4c25556
18 juillet 2024
choix ou le changement d'école et d'activités de l'enfant et qu'ils doivent se mettre d'accord sur l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé ; PRÉCISE
69e7c149cdc6046d470dd3c8
2 avril 2026
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.
68f7df0077f30025a66a04e2
7 octobre 2025
, - condamner l’employeur fautif à rembourser à la CPAM de Meurthe-et-Moselle le montant global des indemnisations complémentaires versées du fait de sa faute inexcusable.
67f41d694e0040aa3735e7ed
7 avril 2025
Cette définition a été précisée par la jurisprudence, en ce que l'accident du travail est un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.