S’agissant des provisions sur charges, [N] et [H] [A] excipent des dispositions des articles 7-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble celles de l’article 2238 du Code civil, pour soutenir que la

Sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera dès lors rejetée et elle sera condamnée à payer la somme de 1 500 euros à la Société YMO sur ce même fondement.

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506 et 1082 du code de procédure civile ; Dit qu'en application des dispositions de l'article 262-1 du Code civil, le présent jugement prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne

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Sur la demande d’injonction En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé

CA CONSUMER FINANCE la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner « solidairement M. et Mme [M] » aux dépens.

Elle soutient également que toute demande serait également prescrite en application des articles 195, 199 et 214 du Code civil allemand, et que si le droit français était appliqué au litige, le demandes

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

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[L] sera condamné à leur payer la somme de 2 500 € chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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