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851 résultats pour « implantation sur la propriété d'un particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

662fe5b9b89538338ecde5da

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

avec mission de : -prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335bb1c0d3e3fe99cae51c

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

avec mission de : - prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts

Source officielle
TJ

Service des référés

669640f6f5112d8edd0573a9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ; - visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bebb60c111a421beea8

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ; - visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur

Source officielle
TJ

Service des référés

6786b8d9df5b5c7d10ca5a39

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ; - visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed812eda9e15c5131fb6aa

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ; - visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur

Source officielle
TJ

Référés expertises

678fefd451b02779572a1465

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire, - donner son avis sur les impacts

Source officielle
TJ

Service des référés

686428480bb2f8a66ca604ff

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ; - visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c972b7e1b6bf1d7e4c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ; - visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur

Source officielle
TJ

Service des référés

66104197c9ea95b316fe1c95

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

avec mission de : - prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts

Source officielle
TJ

Service des référés

661041a9c9ea95b316fe1e1d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

avec mission de : -prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867b919da7c4f178f0a3

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

avec mission de : -prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0319a7f19a78307b76

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

avec mission de : -prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc8d0c777d3ec8eb6488

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

avec mission de : -prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9bac432ce7d11a6faf8

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

avec mission de : -prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee063ea7c8c112520ea3

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

avec mission de : -prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb53ea7c8c1129c0787

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

avec mission de : -prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e005fcdc6046d4759b730

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ; - visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fac3ea7c8c1129c0662

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

à veiller à ce qu’aucune décision ou mesure prise par la partie requérante ne puisse porter préjudice à la SNCF ne saurait être ajouté, l’expert ayant déjà une mission générale de détermination des impacts

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d04384cdc6046d470997ec

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ladite propriété est voisine du restaurant dénommé « La Maison de [Localité 1] » exploitant un fonds de commerce de restauration et d'évènements nocturnes.

Source officielle

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