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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
662fe5b9b89538338ecde5da
29 avril 2024
avec mission de : -prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts
Référés expertises
66335bb1c0d3e3fe99cae51c
23 avril 2024
avec mission de : - prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts
669640f6f5112d8edd0573a9
11 juillet 2024
potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ; - visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur
66980bebb60c111a421beea8
15 juillet 2024
6786b8d9df5b5c7d10ca5a39
14 janvier 2025
67ed812eda9e15c5131fb6aa
1 avril 2025
678fefd451b02779572a1465
communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire, - donner son avis sur les impacts
686428480bb2f8a66ca604ff
1 juillet 2025
686579c972b7e1b6bf1d7e4c
2 juillet 2025
66104197c9ea95b316fe1c95
4 avril 2024
661041a9c9ea95b316fe1e1d
65a5867b919da7c4f178f0a3
15 janvier 2024
65a97b0319a7f19a78307b76
18 janvier 2024
65aacc8d0c777d3ec8eb6488
65c3d9bac432ce7d11a6faf8
1 février 2024
6581ee063ea7c8c112520ea3
19 décembre 2023
65833fb53ea7c8c1129c0787
20 décembre 2023
6a0e005fcdc6046d4759b730
20 mai 2026
65833fac3ea7c8c1129c0662
à veiller à ce qu’aucune décision ou mesure prise par la partie requérante ne puisse porter préjudice à la SNCF ne saurait être ajouté, l’expert ayant déjà une mission générale de détermination des impacts
Référés Civil
69d04384cdc6046d470997ec
2 avril 2026
Ladite propriété est voisine du restaurant dénommé « La Maison de [Localité 1] » exploitant un fonds de commerce de restauration et d'évènements nocturnes.
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