CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 945 résultats pour « imputations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d98340cdc6046d47d2940a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ces montants sont, le cas échéant majorés des postes suivants, sur justificatifs : loyer, impôts, frais de garde, pensions versées et toute autre charge particulière justifiée. M.

Source officielle

Page 11 sur 548

← PrécédentSuivant →
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6767a2273490db10949e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

: impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière ; - Le versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire.

Source officielle
TJ

Surendettement

6871574bd395d6ba9f2a21bd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par note en délibéré, la débitrice a été autorisée à produire son bulletin de salaire de décembre 2024, sa déclaration d'impôts de 2025 sur les revenus 2024 ainsi que les justificatifs du bail de parking

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4edc9d5768f5966fd39

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Sur l’imputation d’un supplément de loyer de solidarité Il ressort de l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation que l'organisme

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

ni à Madame [S] [P] ni aux sociétés Maison R&C et Atelier R&C ; - CONSTATER qu'aucun acte de contrefaçon de la marque n°155.83.50 ne peut être imputé ni à Madame [S] [P] ni aux sociétés Maison R&C et

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6786b67ddf5b5c7d10ca5153

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

De ce fait, l’imputation de factures d’entretien des parties communes au prorata de la quote-part des locaux loués apparaît régulière.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa42ec8a1343b8cd63fbd

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle indique rester dans l’ignorance des reliquats restant à imputer sur des cotisations dues ou à échoir.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa42fc8a1343b8cd63fd3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle indique rester dans l’ignorance des reliquats restant à imputer sur des cotisations dues ou à échoir.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa42fc8a1343b8cd63fd8

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle indique rester dans l’ignorance des reliquats restant à imputer sur des cotisations dues ou à échoir.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

67f95ed90ea89248182a5b45

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le fond, la SARL [4] fait état, en premier lieu, d’imputations de paiements effectués à compter du 8 juin 2016, à hauteur d’une somme globale de 11.603 euros, et en outre de dividendes réglés dans

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba82bfd75b73b3e43d19

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par décision en date du 10 novembre 2023, la commission de recours amiable a déclaré être incompétente pour statuer sur la question de l’imputation de la maladie litigieuse au compte spécial de l’employeur

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a7228119c9031f6743

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L’article 1256 du code civil dans sa version applicable au litige dispose que lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors

Source officielle
TJ

3ème chambre

69f11482cdc6046d47e3076d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2024 sur les revenus 2023, un avis d’impôt 2023 sur les revenus 2021, trois factures [8], un échange de mail avec la commission de surendettement du 10 février 2026, une facture de pompes funèbres du

Source officielle
TJ

PPP PÔLE MTT

69ceb7adcdc6046d47e5ea92

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

la société CAP RENOVATION de compléter son devis et d’y ajouter des travaux complémentaires, sollicitant en outre la restitution de son acompte pour régler l'intégralité des travaux en 2022 et les imputer

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80247251e2b2424ba6b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Dire et Juger que le dépôt de garantie d’un montant de 4.460 Euros sera conservé à titre d’indemnité par la société FRATERNITE sans que cette somme puisse être imputée sur la dette de loyers / indemnités

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578eecdc6046d47731268

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Durant les trois années suivant la sortie des époux du logement, le bailleur ne les a jamais informés de dégradations qu’il aurait entendu leur imputer.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d9bcc432ce7d11a6fb40

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

FONCIER avait imputé le remboursement directement sur le crédit ATOUT CLIC.

Source officielle
TJ

Surendettement

695ed5e2cdc6046d478d1d59

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le montant total de l’endettement de Madame [D] [R] sera donc fixé à la somme de 409 988,64 euros, sous réserve des paiements et imputations éventuellement intervenus en cours de procédure.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a10b015cdc6046d479c0db0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame [S] [F] a transmis son avis d’impôt 2025 sur les revenus de 2024, ses relevés de compte bancaires, de janvier à mars 2026, l’avis d’échéance de son loyer, l’attestation de paiement de la CAF du

Source officielle