Le droit à indemnisation de Mme [S] [J] étant plein et entier, la société d'assurance sera par conséquent condamnée à indemniser l'intégralité des dommages causés à cette dernière par l'accident survenu

de ses préjudices.

de leur préjudice de jouissance ; - 8 844€ TTC en indemnisation des frais de déménagement et garde-meuble ; - 10 500€TTC en indemnisation du relogement des époux [Q] pendant les travaux de reprise ;

Par conséquent, les Docteur [X] et [T] seront condamnés in solidum à indemniser Madame [F] au titre des différents préjudices subis dans cette proportion de 75%. II- Sur le rapport d’expertise.

Par exploit introductif d'instance du 18 mai 2022, la SASU [O] a fait assigner la SCI [X] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

d'assurance perçue, elle ne pose aucun risque de double indemnisation, en ce que d'une part, l'indemnité versée par l'assureur du preneur a été encaissée par subrogation par leur assureur, lequel n'a

Répondant à l'argumentation adverse, ils font valoir qu'ils ont bien un intérêt à agir, n'ayant pas été intégralement indemnisés par leur assureur des préjudices résultant de l'incendie, l'indemnisation

Le tribunal a fixé l'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux subis par Monsieur [Y] comme suit : - Souffrances morales 58 100 euros - Préjudice esthétique 500 euros - Préjudice d'agrément 3000

Ces incertitudes interdisent d’indemniser un préjudice qui demeure hypothétique en l’état des pièces. La demande est rejetée.

[J] [X] :une indemnité de 5000 euros au titre de son préjudice d'affection,une indemnité de 10 000 euros au titre du trouble dans ses conditions d’existence,à M.

Il estime qu’aucune faute n’est prouvée à son encontre et que son droit à indemnisation est intégral.

réparation de l’intégralité du préjudice initial subi, après déduction de la créance des tiers-payeurs, soit : - 69.905,41 euros au titre des préjudices patrimoniaux se détaillant ainsi : . 791,11

Une indemnité à ce titre doit donc être allouée à Monsieur [N] [U]. Frais divers Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais autres que médicaux restés à la charge de la partie demanderesse.

Le droit à indemnisation de Mme [N] [F] étant plein et entier, la société d'assurance sera par conséquent condamnée à indemniser l'intégralité des dommages causés à cette dernière par l'accident survenu

[C] [L] de l’indemnisation de son préjudice corporel.

Dans le cas d’espèce, la MAIF, assureur du véhicule à l’origine du dommage de Monsieur [U] [E], ne conteste pas devoir indemniser ce dernier de l’intégralité de ses préjudices.

- Sur le préjudice moral de Madame [P] [S] épouse [H] et Monsieur [K] [H] Madame [P] [S] épouse [H] et Monsieur [K] [H] sollicitent en outre l'indemnisation de leur préjudice moral pour la somme de

A - L’indemnisation des préjudices temporaires 1- Les frais divers - les frais du médecin conseil La Cour de Cassation a rappelé que les frais de médecin conseil doivent être intégralement remboursés

[Z] [D] a droit à réparation intégrale de ses préjudices et dommages corporels - dire et juger que la MAE doit garantir et indemniser l’intégralité des préjudices et dommages corporels subis par M.

de ses moyens et prétentions ; CONDAMNER [3] à titre provisionnelle à la somme de 5.200 euros en indemnisation du préjudice subi en raison du refus non justifié d’allonger sa durée d’indemnisation après