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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
65bc61c04fb290a34607403c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il précise que les relations intimes ayant existé entre les parties et le climat de confiance que les ex-époux ont souhaité faire perdurer entre eux l’ont empêché au moment où il a avancé les fonds de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc899a603a692911c6b8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[H] est fondé à solliciter une indemnisation, laquelle sera calculée sur la base de 30 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6876a43ae74401da7f359bab
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A cet égard, les attestations qu’il produit sont peu circonstanciées et ne font pas état d’une pratique habituelle et spécifique.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff63f02ef4af38960c182
3 avril 2025
3 avril 2025
sur l'article 700 du code de procédure pénale, subsidiairement la réduire à de plus infime proportions.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6706c98bf1d01e3c86f082ba
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le recours du fonds ne peut s'exercer contre l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Source officiellePôle Civil section 3
697b7b30cdc6046d4720babe
12 janvier 2026
12 janvier 2026
.141-1 du Code de l’organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes : • 12.900 euros au titre de son préjudice moral, • 5.000 euros au titre de son préjudice financier, • 1.500 euros sur le fondement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6633dea9c0d3e3fe99d19946
30 avril 2024
30 avril 2024
le Conseil départemental des Yvelines, représentés par leur mandataire commun, développent oralement leurs conclusions, demandant au Tribunal de : - dire le recours introduit par Monsieur [F] [U] mal fondé
Source officielleService des référés
6585e2a8638cf45b25ce6a3b
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle affirme que les demandes sont également mal-fondées comme se heurtant à des contestations sérieuses dont seul peut connaître le juge du fond.
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3d36af9fd1f8094de31
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’affaire pendante devant la cour d’appel de [Localité 10] oppose en ce qui la concerne les mêmes dames [P] à monsieur [N], outre monsieur [V] et la SAS STEPHECAN en qualité d’intimés.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e128eb5d421e6c5992f8
10 avril 2025
10 avril 2025
En effet, par application de l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
68001f7902ef4af3896141ff
2 avril 2025
2 avril 2025
Il faut relever que cette faculté est intimement liée aux pouvoirs de la chambre d’instruction.
Source officielleChambre Civile
69ced3f2cdc6046d47e7f1f4
2 avril 2026
2 avril 2026
Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis.
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
68e012e074e929a9d8fa00eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il est établi qu’un même magistrat ne peut, sans porter atteinte à l’impartialité objective de la juridiction, statuer sur le fond d’une même affaire en première instance puis en appel.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
69d7ecdacdc6046d47ae32c5
7 avril 2026
7 avril 2026
N° RG 24/00228 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUOD CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56C N° RG 24/00228 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUOD AFFAIRE : [J] [B] ÉPOUSE [I] C/ Association APF FRANCE
Source officielle1ère Chambre Civile
695d8a7575782d5f06030c5e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[J] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Nîmes en paiement des sommes suivantes : 60.000 euros à titre de dommages-intérêts, 3.000 euros sur le fondement de l’
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff300f7e08341cb497cf23
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il appartient à la caisse, subrogée dans les droits de l’assuré qu’elle a indemnisé sur le fondement du 2ème alinéa de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, d’établir que la condition tenant
Source officielleServ. contentieux social
69d698ddcdc6046d478e30f9
7 avril 2026
7 avril 2026
[U] [I], A titre principal, déclarer bien fondée et confirmer sa décision de refus de prise en charge de la maladie déclarée par M.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
69967b6dcdc6046d47e5ee0c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[C] [O] et Mme [W] [Z] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2097a459da3dcdf0693
10 avril 2025
10 avril 2025
La [12] s'en remet à droit quant au fond et quant aux quantum. Elle sollicite la condamnation de l'employeur à régler le montant des préjudices extra-patrimoniaux.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ba05c9bfb6c7973608f8a6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’expert a mis en évidence que « Le patient décrit un retentissement sur sa vie intime, impossibilité des relations intimes, absence de libido. ›› Il existe donc une atteinte à l’acte sexuel.
Source officiellePage 11 sur 16