Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

l’expiration du délai de sept jours.

l’expiration du délai de sept jours.

SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE [Adresse 5] [Localité 6] Rep/assistant : Me Céline LALLI, avocat au barreau de NICE DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience

Elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 133 euros par mois et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Les parties ne sont pas parvenues à un réglement amiable du différend.

leur avoir fait part des premières conclusions dans un pré-rapport et leur avoir imparti un délai pour présenter leurs dires, délai qui ne pourra être inférieur à un mois ; ENJOIGNONS aux parties de

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Monsieur [B] [N] a fait parvenir à la juridiction en cours de délibéré deux correspondances, l'une reçue au greffe le 15 novembre 2024, l'autre reçue au greffe le 05 décembre 2024.

Madame [X] [J] a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement, ce à quoi la société bailleresse a indiqué ne pas être opposée.

[W] [O] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Elle sollicite des délais de paiement et propose de verser 100 euros en plus du loyer courant et pendant le cours des délais, la suspension de la clause résolutoire.

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

MOTIFS DE LA DÉCISION: En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis,

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux. 2.

[Localité 3] HABITAT OPH sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.