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8 566 résultats pour « limitation par l'effet d'un "rapport d'appel" (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c9ecdc6046d4726eed6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

À cet effet, sont à prendre en considération: - les déficiences à l’origine du handicap ; - les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; - les contraintes liées aux traitements

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

696fd992cdc6046d4707ce93

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1606866c0645d4b7e5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

6a0b6c2fcdc6046d471dde8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Février 2026, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 2

697ba67dcdc6046d4726a836

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du divorce quant aux biens dans les rapports entre époux ; DIT que les époux devront cesser d’user du nom de l’autre époux à la suite du divorce ; DIT que le présent jugement emportera révocation de

Source officielle
TJ

Référés civils

698374fbcdc6046d47e62bde

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l’appel interjeté par la société à responsabilité limitée ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT contre le jugement rendu le 18 août 2022 par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains ayant déclaré le bail liant

Source officielle
TJ

CIVIL

68128daed554c55098ec8f2a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

techniques et qu’il est demandé au tribunal non pas de dire où passe la limite divisoire telle qu’indiquée par le cadastre mais de statuer sur la reconnaissance de la possession acquisitive d’une partie

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a558cdc6046d478f2461

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

représenté La société SOLFONDATION [Adresse 4] [Localité 4] non représentée Le CABINET FLF [Adresse 5] [Localité 5] non représenté La société SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 6] [Localité 6] non représentée

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

668f99598dee2c23d20f8212

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Assignée à étude, la société à responsabilité limitée LES AS DU FRET n'a pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dd9ec5548223b2c7adfd55

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'administration exerce toute diligence à cet effet ».

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92cd1de0ebe408daa02e7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ces arguments ne sont pas pertinents en ce que : - la jurisprudence discutée vise bien non seulement l’adjonction (i.e. le rajout) mais aussi le remplacement de l’insert litigieux ; - en l’absence d’

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

69600386cdc6046d47aaaf9e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A titre subsidiaire, si le tribunal considérait non avérée la perte de chance concernant les sommes telles que réclamées à la Cour d’Appel, les consorts [K] sollicitent la condamnation de Maître [I] à

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a3f610c63cd64a75c59bd5

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

et jusqu’au point d’entrée dans le logement souffre de plusieurs non conformités : o Mise en œuvre de deux raccords mécaniques non visitables non contrôlables, o Pose du tuyau PE partiellement sans

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a160214cdc6046d470779b5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

président de la cour d’appel ou son délégué.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6947650975782d5f06178836

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En défense, la [12], représentée par Madame [U], dûment munie d'un pouvoir à cet effet, a repris ses conclusions datées du 13.05.2024 et a demandé au tribunal de : - rejeter à titre principal comme non

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373719f939ca6242e2f6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

judiciaire dans son rapport.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a219f939ca6242d021

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

de rendre cette créance inopposable à la procédure collective, sans effet extinctif.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0f5211cdc6046d477bac6a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DATE : 21 mai 2026 DÉCISION : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00108 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZQD AFFAIRE : [M] C/ [L] DÉBATS : 16 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom

Source officielle
TJ

Référés expertises

68e557ce0e2901d10fa3559f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

constituant un document de synthèse, - adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6704255b8d5cd4a87590f5e7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024

Source officielle

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