’envergure en lien avec cette prétendue humidité, il était peu probable que celle-ci ait disparu d’elle-même entre 2022 et la sortie des locataires en mars 2025; - que c’était en réalité les demandeurs

Code civil, 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : À TITRE PRINCIPAL constater que par l’effet du commandement de payer resté

Les défendeurs, comparants en personne, ont fait état de l’origine de l’impayé locatif et précisé leur situation personnelle et professionnelle.

L'audience a eu lieu le 1er octobre 2025 devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Montluçon.

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant

locataire, et ce jusqu’à la libération effective des lieux loués, - la somme de 450 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile - voir condamner Monsieur [L] [E] en tous les frais

dans un garde-meubles ou tout autre lieu de son choix, aux frais, risques et périls de la société Iniya, en garantie de toutes sommes que cette dernière pourrait rester à devoir aux bailleurs ; - condamner

Elle précise que le locataire est actuellement incarcéré à la maison d'arrêt d'[Localité 6], que des membres de son entourage occuperaient illégalement les lieux et terroriseraient le voisinage.

[Z], des locaux à usage commercial situés [Adresse 7] ; que des loyers sont restés impayés en dépit des réductions et dispenses accordées ; que par acte du 14 mai 2025, elle a fait délivrer à la locataire

Il produit en ce sens un état des lieux de sortie et des photographies des dégradations du logement.

au moins un an à la date de l'abandon des lieux , au partenaire de PACS, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date de

] ; Attendu qu'une précédente procédure avait abouti à une ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire en date du 11 janvier 2010, suivie d'un commandement de quitter les lieux

Elle ajoute que le montant facturé à hauteur de 22.604,50 € est inférieur au rabais qui lui a été généreusement accordé au regard de la valeur locative des lieux.

locataire, et ce jusqu’à la libération effective des lieux loués, - la somme de 450 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile - voir condamner Monsieur [R] [B] en tous les frais

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Le bailleur fait valoir que lors de l’état des lieux de sortie du 26 septembre 2023, les locataires ont sollicité son report compte tenu des réparations locatives sollicitées.

Les locataires ne contestent pas ne plus régler le loyer et les charges locatives depuis un an et demi.

L’état des lieux de sortie fait également ressortir que quelques objets sont restés dans les lieux (appartement et cave) nécessitant leur enlèvement et que les lieux étaient sales.

La SAS RENT TECHNOLOGIES verse au débat l'état des lieux d'entrée des locataires, en date du 31 juillet 2015 et établi contradictoirement entre l'ensemble des parties au contrat de bail.

Enfin, le locataire ne démontre pas que ses moisissures proviennent d'un mauvais entretien des lieux par le bailleur.