Il sera donc alloué à [M] [G] la somme de 1920 euros euros demandé.

de la loi du 31 mai 1990.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 janvier 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

Les débats clos, le jugement a été mis en délibéré au 9 janvier 2026.

[J], outre un APPARTEMENT de type F2 non habitable d’une surface de 39,54 m² Et les 190/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales Et les 139/1.000èmes du bâtiment DEUXIEME LOT

de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées, il résulte de photographies que le lot n°116 de Mme [O] n’

de la Haye du 2 octobre 1973, entrée en vigueur le 1er octobre 1977, selon lequel la loi qui régit les obligations alimentaires découlant des relations du mariage est la loi interne de la résidence du

Il est fondé et légitime à réclamer une indemnité réparatrice de ce préjudice correspondant à 70 % de son loyer net mensuel de 600,00 euros : 600X 60 : 36 000 euros X 70 %, soit 25 200,00 euros.

SUR L’ÉVALUATION DU PRÉJUDICE CORPOREL Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par Madame [A] [I], née le [Date naissance 2] 1971 et âgée par conséquent de 44 ans lors de

[X] [H] des conséquences dommageables de l’accident du 7 janvier 2021 .

4] 1964 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5] EN DEMANDE représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au Barreau de CAEN

SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF : Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».

CLINIQUE DE [62] (Me Thomas D’JOURNO/Me Marine PARMENTIER) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé

[B] [L] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant à [Localité 2] à [Localité 3] ayant élu domicile chez Me Marie SANNOU, [Adresse 1] représenté par Maître Marie SANNOU de la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL

avec grange et écurie sous les numéros de cadastre AX [Cadastre 9] et AX [Cadastre 6].

2024 DEMANDERESSE Madame [K] [Y] épouse [T], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] en Moldavie, Demeurant à [Adresse 1], à [Localité 7] représentée par Maître Avi BITTON de la SELARL AVI BITTON

dans le [Localité 4], pour un loyer de 700 euros et une provision sur charges de 70 euros.

Le 2 avril 2021, M.

heures par jour du [Numéro identifiant 12] au 28 janvier 2019, 3 heures par semaine du 30 janvier au 31 août 2019, 1 heure par semaine du 1er septembre 2019 au 9 juillet 2020.  

2004 et du 11 au 25 janvier 2005, partiel à 25% du 7 octobre au 12 novembre 2003, du 27 novembre 2003 au 20 janvier 2004, du 27 janvier 2004 au 10 janvier 2005 et du 26 janvier au 15 février 2005, souffrances