Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.

La SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOGEFINANCEMENT, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.

Selon contrat de crédit du 20 janvier 2020, la SA BANQUE CIC EST a consenti à SARL ALL'BAGS BY JRK un crédit professionnel n°30087 33001 00021 182203 de 105000.00 euros, au taux effectif global de 4.38

A l'appui de sa demande, elle expose que par convention du 3 juin 2023, elle lui a consenti un prêt personnel de regroupement de crédits d’un montant de 11600 € et qu’elle n’a pas honoré ses engagements

Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon offre de crédit préalable acceptée en date du 16 décembre 2021, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ÎLE DE FRANCE, a consenti à Monsieur [M]

Par application de l'article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un

La SA BNP PARIBAS, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation en actualisant sa créance au 29 janvier 2026 pour la somme de 23066,80 euros.

À l'audience de plaidoirie du 29 janvier 2026, la société de crédit représentée par son conseil a maintenu ses demandes telles que dans l’assignation.

La société FRANFINANCE, représentée par son Conseil, a maintenu les demandes contenues dans son assignation.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05515 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZST7 MINUTE N° RG 24/05515 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZST7 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

[G] [N] et Mme [U] [J] épouse [N], qui se sont engagés solidairement, un prêt personnel n°CP09895060 (regroupement de crédits et trésorerie complémentaire) d’un montant de 43 700,00 € remboursable par

[W] [R] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet

Pour autant, elle n'a pas encore statué sur le délai raisonnable en matière de crédit à la consommation, où les montants, objets et durées de prêt sont de moindre importance que pour les crédits immobiliers

La SAS WARSEMANN AUTOMOBILES BRACIEUX a maintenu ses demandes. Monsieur [D] [I], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu, ni n’était représenté .

A l'audience du 03 février 2026, la SA BNP PARIBAS a maintenu les termes de son assignation.

Pour autant, elle n'a pas encore statué sur le délai raisonnable en matière de crédit à la consommation, où les montants, objets et durées de prêt sont de moindre importance que pour les crédits immobiliers

[Q] [N] de payer l’intégralité des sommes dues au titre du contrat de crédit.

[X] [Q] et Mme [S] épouse [X] [E] ont manqué gravement à leur obligation de remboursement des contrats de crédit -voir prononcer la résolution judiciaire des contrats en application de l'article 1224 à

la société la Banque Postale Consumer Finance, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Citée par acte remis à domicile, Mme [Q] [R] ne comparaît pas.