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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
65b2b0d1fd6229a4e589e288
25 janvier 2024
25 janvier 2024
spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions
Source officielleChambre Civile
68ed507f0da7cb996dc9ee87
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 "Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction
Source officielle5ème Chambre
68e0320c74e929a9d8fc557e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction
Source officielle5ème Chambre
68e0321274e929a9d8fc5615
1 octobre 2025
1 octobre 2025
termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction
Source officielle5ème Chambre
68e0321474e929a9d8fc568b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction
Source officielle5ème Chambre
68e0321674e929a9d8fc56b5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction
Source officielle5ème Chambre
68e0321774e929a9d8fc56ec
1 octobre 2025
1 octobre 2025
termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
697be865cdc6046d472da017
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction
Source officielle5ème Chambre
69cee91ecdc6046d47e9a1f1
1 avril 2026
1 avril 2026
termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 août 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction
Source officielle5ème Chambre
69ceeab5cdc6046d47e9c2e0
1 avril 2026
1 avril 2026
termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 août 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction
Source officielle5ème Chambre
69ceead5cdc6046d47e9c5d5
1 avril 2026
1 avril 2026
termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction
Source officielle5ème Chambre
69ceeb9bcdc6046d47e9d79d
1 avril 2026
1 avril 2026
termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 août 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction
Source officielle5ème Chambre
69ceeba8cdc6046d47e9d8a9
1 avril 2026
1 avril 2026
termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 août 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction
Source officielle5ème Chambre
69ceebafcdc6046d47e9d92a
1 avril 2026
1 avril 2026
termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 août 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction
Source officielle2ème Chambre Vente
68b75cb26f443b56fb92aeb7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le trois Juillet deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions
Source officielle5ème Chambre
6812880dd554c55098ec7fa4
3 avril 2025
3 avril 2025
termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 août 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction
Source officiellePPP Référés
65dce0d26f3a33381eb579f6
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements
Source officielle4ème chambre civile
68e88b573ea43407b9fbac80
6 octobre 2025
6 octobre 2025
éviction : • Dans le cas d’une perte du fonds (valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892bdf164153e3cd1db18a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle a noté l'absence d'altération des fonctions cognitives(mémoire, langage, etc...) ; sur le plan psychiatrique, elle n'a relevé aucun signe en faveur d'une pathologie psychotique évolutive (pas d'idée
Source officielle2ème Chambre Vente
68b75cb26f443b56fb92aeb1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le trois Juillet deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions
Source officiellePage 11 sur 27