Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité du représentant légal de la personne morale, ? Une photographie d'identité de ce représentant légal, ?

COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 26/00134 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOOA Minute N°26/00041 ORDONNANCE statuant sur la troisième

Par courrier recommandé avec accusé de reception reçu le 3 janvier 2024 M.

Le dossier a donc été transmis au juge territorialement compétent le 5 décembre 2025.

L’incident a été inscrit au rôle de l'audience du 31 mars 2025, où il a été appelé. Sur quoi il a été mis en délibéré au 12 juin 2025 afin qu'y soit rendue la présente décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 février 2026.

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière L’affaire a été appelée

En présence de Madame [V] [F], interprète en langue roumain, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 4].

devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

Le juge de l’exécution ne peut donc s’assurer de la conformité du constat établi le 7 juin avec l’esquisse n°3 visée par la Cour d’appel de LYON.

un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail

n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire” ; Il convient de rappeler que

devant le premier président de la cour d’appel de Colmar dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour

devant le premier président de la cour d’appel de Colmar dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour

L'association ATLAS ajoute que la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la décision de retrait d'agrément pour un vice de forme qui ne remet pas en cause les motifs de fond, et notamment la

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge vérifie que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Initialement fixée au 2 juillet 2025, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour être appelée et retenue à l’audience du 24 septembre 2025.

Aussi, il ressort d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 8 octobre 2024 que, au regard des conditions de l'article 1219 du code civil, la suspension du paiement des loyers ou la consignation ne peut

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation