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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Mohamed FELOUAH, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6780205f9c3ba90f51dc253a
8 janvier 2025
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de majoration et de dire qu'elle suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité permanente reconnu à la victime en cas d'aggravation.
Liquidation D.I
69dfee72cdc6046d475f094a
10 avril 2026
Pour être indemnisée, la partie civile doit apporter la preuve que le préjudice soit la conséquence directe et certaine de l’infraction.
Chambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c0f
11 juillet 2024
d’obsèques et de sépulture ;9 542,88 € au profit de Monsieur [IA] [D] au titre de son préjudice économique résultant directement du deuil pathologique suite au décès de son fils ;dire et juger que les
19eme contentieux médical
69669cfdcdc6046d472dacdf
12 janvier 2026
de l’article L.1142-1 du code de santé publique de : RECEVOIR le CMC Ambroise Paré et son assureur, CNA HARDY, en leurs écritures et les y dire bien fondées ; CONSTATER que le CMC Ambroise Paré, et son
Serv. contentieux social
68e88b703ea43407b9fbb497
9 octobre 2025
A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux
CTX PROTECTION SOCIALE
695c288d75782d5f06e576e9
5 janvier 2026
PARIS, substitué par Maître CASTETS ET : PARTIE DEFENDERESSE : URSSAF PICARDIE TSA 60200 21037 DIJON CEDEX 9 Représentée par Mme [Z] [B] Munie d’un pouvoir en date du 13/11/2025 A l’issue des débats
69861966cdc6046d4737fa9e
8 janvier 2026
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement
CH1 Contentieux Général
695d925975782d5f060396c3
6 janvier 2026
Il produit des devis actualisés pour les réparations et s’oppose à ceux retenus par l’assureur en ce que, d’une part, la société BSSA (volets roulants) a été radiée, d’autre part, il n’y a pas lieu de
677d7e52b032d83cfd3e76bb
6 janvier 2025
En l’espèce, le docteur [Y] [I], expert judiciaire, a retenu que Madame [E], née le [Date naissance 3] 1965, directrice de crèche lors de l’accident, devenue éducatrice de jeunes enfants, a subi une infection
Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ebdf6
20 décembre 2023
Elle insiste sur le refus des experts secondairement désignés de retenir le caractère nosocomial de l’infection, en raison d’une infection cutanée préexistante.
1ère Chambre civile
6786dd2adf5b5c7d10cabac7
14 janvier 2025
et aux conclusions des parties ci-dessus visées.
6ème CHAMBRE CIVILE
662fe0cbb89538338ecdcceb
29 avril 2024
Les frais exposés étant la conséquence directe de l’accident, ils devront être indemnisés dans leur intégralité au titre des frais divers et il convient de faire droit aux demandes portant sur l’assistance
Chambre des référés
686c0cc2dd7001754d61ac90
2 juillet 2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 27 mai 2025 puis renvoyée à la demande de l'une au moins des parties, et retenue à l'audience du 17 juin 2025.
2ème Chambre Cab2
66964143f5112d8edd057f1c
12 juillet 2024
Celles de Monsieur [C] [M] doivent être prises avec la plus grande circonspection, d’une part, parce qu’elles émanent du compagnon du demandeur et, d’autre part, parce celui-ci n’a aucun intérêt à ce que
Référés
6a10cce8cdc6046d479e5547
21 mai 2026
civile, à ce qu'une expertise judiciaire soit ordonnée aux frais avancés de la demanderesse avec notamment la mission notamment de (…) dire si les soins donnés par le docteur [Y] ont été consciencieux
Référés Civil
6a160c8acdc6046d47084eaa
20 mai 2026
à quelle date il conviendra de revoir la patiente ; • Dire si l’état de la patiente est susceptible d’aggravation ; • Identifier les frais exposés pour les soins rendus nécessaires suite aux soins non
PRPC JIVAT
6584915de41137cbf9fc8685
21 décembre 2023
: - Frais médicaux restés à charge : 156,00 €. - Frais divers : 31,80 €. - Déficit fonctionnel temporaire partiel : 6.931,91 €. - Préjudice situationnel spécifique d’angoisse de la victime directe d
9ème chambre 3ème section
668839d4342d338c20d311d5
5 juillet 2024
Il ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
668839d8342d338c20d31255
668839de342d338c20d3136e
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