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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc5c52714c33ca45918
4 juillet 2024
A l’audience du 27 mai 2024 à laquelle l’affaire a été régulièrement appelée, la société MILA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
19eme contentieux médical
67f418b94e0040aa3735d307
7 avril 2025
Elle occupait, auparavant, à l'époque des faits, un appartement sis [Adresse 4], dont elle était propriétaire suivant acte de donation-partage en date du 26 décembre 2002.
Cabinet 9
68682e494965b5d9df31f765
3 juillet 2025
civile, si les parties justifient par tout moyen des désaccords subsistants entre elles, notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc899a603a692911c6f4
5 juillet 2024
C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
JAF Cabinet 4
69dd5083cdc6046d4720c114
10 avril 2026
HAFSI, faisant fonction de greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Pascale LE CACHEUX - 100 - M.
Chambre 1
69d95e1fcdc6046d47cfa63c
8 avril 2026
Si l'associé ne reprend pas ses apports en nature, il peut toutefois céder ses parts ou les faire racheter par le groupement »...
Chambre 10 cab 10 J
68e94d813ea43407b91028dd
7 octobre 2025
En réponse à la demande reconventionnelle en remboursement de la TVA perçue lors de l’achat de son bien au bénéfice des services fiscaux, le bailleur fait valoir d’une part que ce contentieux relève de
662162afc8ec436236dea5e0
18 avril 2024
Qu’en l’espèce, la réalisation de travaux créant un appartement de fonction n’est pas conforme à la destination exclusive d’hôtel restaurant.
Chambre de la famille
69d0282ccdc6046d47075d87
3 avril 2026
Sur les conséquences du divorce entre les parties Sur la date des effets du divorce En droit, l'article 262-1 du Code civil dispose notamment que : “La convention ou le jugement de divorce prend effet
Chambre 10 cab 10 H
68e94d7b3ea43407b91027c3
1ere CHAMBRE
6a0cb5d0cdc6046d473a749e
19 mai 2026
La mésentente entre associés n’est une cause de dissolution anticipée de la société que dans la mesure où elle a pour effet de paralyser le fonctionnement de la société, ce qui suppose un empêchement de
8ème chambre 1ère section
660c4d211ff97dabd6b86107
2 avril 2024
joue comme une garantie de l'insolvabilité de l'un des responsables, au bénéfice de la partie lésée.
Chambre 04
66335be0c0d3e3fe99cae63e
Cette évaluation n'est pas contestée par les parties. M.
68e94d7d3ea43407b9102823
4ème Chambre Cab E
6780205f9c3ba90f51dc2547
9 janvier 2025
En l'espèce, les parties ne transmettent pas de règlement conventionnel relatif à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial.
1/4 social
65d8f0c82a5ebf9472f11502
23 janvier 2024
le 23 Janvier 2024 DEMANDEUR SYNDICAT CGT GROUPE AIR LIQUIDE DE LA REGION PARISIENNE Pris en la personne de Monsieur [F] [E], Secrétaire général [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Bénédicte
JCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c5298f
23 juillet 2024
En effet, le constat amiable en date du 18 août 2022 au sujet du dégât des eaux survenu le 28 juillet 2022 révèle que l’origine du dégât a été identifiée et réside dans la fuite de la chasse d’eau de l
6a0f4fe2cdc6046d477b8482
9 avril 2026
Il sera pour les mêmes raisons fait masse des dépens qui seront partagés par moitié entre les parties.
68e94d873ea43407b9102a3f
2ème Chambre civile
69600967cdc6046d47ab0d5b
5 janvier 2026
En effet, l’expert a relevé deux défaillances de la part de l’EHPAD : l’absence de lettre d’adressage mentionnant les antécédents de [Y] [K] et l’absence de réaction de l’équipe infirmière quant à la présence
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