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476 résultats pour « partage des bénéfices en fonction des apports effectués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc5c52714c33ca45918

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A l’audience du 27 mai 2024 à laquelle l’affaire a été régulièrement appelée, la société MILA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

67f418b94e0040aa3735d307

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle occupait, auparavant, à l'époque des faits, un appartement sis [Adresse 4], dont elle était propriétaire suivant acte de donation-partage en date du 26 décembre 2002.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68682e494965b5d9df31f765

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

civile, si les parties justifient par tout moyen des désaccords subsistants entre elles, notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc899a603a692911c6f4

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

69dd5083cdc6046d4720c114

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

HAFSI, faisant fonction de greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Pascale LE CACHEUX - 100 - M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d95e1fcdc6046d47cfa63c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Si l'associé ne reprend pas ses apports en nature, il peut toutefois céder ses parts ou les faire racheter par le groupement »...

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d813ea43407b91028dd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En réponse à la demande reconventionnelle en remboursement de la TVA perçue lors de l’achat de son bien au bénéfice des services fiscaux, le bailleur fait valoir d’une part que ce contentieux relève de

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

662162afc8ec436236dea5e0

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Qu’en l’espèce, la réalisation de travaux créant un appartement de fonction n’est pas conforme à la destination exclusive d’hôtel restaurant.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d0282ccdc6046d47075d87

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur les conséquences du divorce entre les parties Sur la date des effets du divorce En droit, l'article 262-1 du Code civil dispose notamment que : “La convention ou le jugement de divorce prend effet

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7b3ea43407b91027c3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En réponse à la demande reconventionnelle en remboursement de la TVA perçue lors de l’achat de son bien au bénéfice des services fiscaux, le bailleur fait valoir d’une part que ce contentieux relève de

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0cb5d0cdc6046d473a749e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La mésentente entre associés n’est une cause de dissolution anticipée de la société que dans la mesure où elle a pour effet de paralyser le fonctionnement de la société, ce qui suppose un empêchement de

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

660c4d211ff97dabd6b86107

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

joue comme une garantie de l'insolvabilité de l'un des responsables, au bénéfice de la partie lésée.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335be0c0d3e3fe99cae63e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Cette évaluation n'est pas contestée par les parties. M.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7d3ea43407b9102823

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En réponse à la demande reconventionnelle en remboursement de la TVA perçue lors de l’achat de son bien au bénéfice des services fiscaux, le bailleur fait valoir d’une part que ce contentieux relève de

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

6780205f9c3ba90f51dc2547

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce, les parties ne transmettent pas de règlement conventionnel relatif à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial.

Source officielle
TJ

1/4 social

65d8f0c82a5ebf9472f11502

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

le 23 Janvier 2024 DEMANDEUR SYNDICAT CGT GROUPE AIR LIQUIDE DE LA REGION PARISIENNE Pris en la personne de Monsieur [F] [E], Secrétaire général [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Bénédicte

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c5298f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En effet, le constat amiable en date du 18 août 2022 au sujet du dégât des eaux survenu le 28 juillet 2022 révèle que l’origine du dégât a été identifiée et réside dans la fuite de la chasse d’eau de l

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fe2cdc6046d477b8482

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il sera pour les mêmes raisons fait masse des dépens qui seront partagés par moitié entre les parties.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d873ea43407b9102a3f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En réponse à la demande reconventionnelle en remboursement de la TVA perçue lors de l’achat de son bien au bénéfice des services fiscaux, le bailleur fait valoir d’une part que ce contentieux relève de

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69600967cdc6046d47ab0d5b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En effet, l’expert a relevé deux défaillances de la part de l’EHPAD : l’absence de lettre d’adressage mentionnant les antécédents de [Y] [K] et l’absence de réaction de l’équipe infirmière quant à la présence

Source officielle

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