RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION N°minute 26/33 Appel des causes le 07 Avril 2026

OM MARBRES 6 rue de Paris 89150 VALLERY représentée par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2254 Monsieur [Z] [W] 112 rue de la Tombe Issoire 75014 PARIS défaillant, non constituée

Il affirme que la demande de rachat en date du 28 novembre 2017 n'a pas été signée par [C] [F], que les mentions relatives à la date et au lieu précédant la signature ne sont pas non plus de la main de

son choix sans en informer son assureur au préalable, et d’autre part, n’a pas souhaité contester l’estimation des travaux de réparation réalisée par l’expert du BCA à concurrence d’un montant de 544,65

La clôture de la procédure était prononcée à la date du 14 octobre 2025 par ordonnance en date du 10 mars 2025, et l’affaire était renvoyée pour être plaidée à l’audience du 14 novembre 2025.

Elle souligne que Monsieur et Madame [N] ont souscrit au moins 12 crédits à la consommation après celui qu’elle leur a consenti et précisant qu’existent 10 autres crédits non datés dans l’état de créances

que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 décembre 2025 prorogé ay 20 février 2026 puis au 19 mars 2026 et au 13 avril 2026.

BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffier ; **** EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

et aux conclusions des parties ci-dessus visées.

Non Le véhicule est-il immobilisé ? Oui Avez-vous constaté des frais de gardiennage ? Non”.

Le contrat s’est tacitement prolongé. Aux termes d’un jugement en date du 5 juillet 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL l’Imprévu.

Cette appréciation vise à déterminer si, nonobstant l'absence de mention formelle, la volonté commune des parties était bien de contracter au nom ou pour le compte de la société en formation.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 10 septembre 2019, le tribunal d’instance d’Aix-en-Provence, statuant sur opposition à injonction de payer, a : -déclaré l’opposition recevable, -mis à néant l

_____________ MINUTE N° 352/2026 ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée à : le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

De surcroît, l’expert a laissé la liberté aux parties de déterminer s’il y avait lieu ou non de solliciter l’extension des opérations expertales au contradictoire de la société JBC.

information claire sur les soins, les fiches d’informations remises par le secrétariat médical étant d’ordre général et non personnalisées et les devis remis ne lui permettant pas à eux seuls de comprendre

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° : N° RG 25/00340 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDNR 1ère Chambre En date du 21 mai 2026 Jugement de la 1ère Chambre

justifié ou non. 1.

S’agissant du manquement à l’obligation de délivrance conforme, elle fait valoir que les époux [B] étaient informés de l’existence d’un système d’évacuation des eaux usées présentant une non-conformité