Il ressort de l’article 78-2 du code de procédure pénale que les contrôles peuvent être effectués par les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents

Cette information est confirmée en procédure par le service de la police aux frontières prenant l’attache du service de la préfecture de [Localité 4] confirmant le placement au centre de rétention de [

Il venait de purger une peine et il y a eu une interdiction de rester sur le territoire français. Sur la motivation, ce sont des clauses stéréotypées.

En l'occurrence, Monsieur [I] [V] avant son placement en rétention a été écroué au CP de Fresnes le 12/02/2024 consécutivement à sa condamnation à une peine d'emprisonnement de 18 mois par jugement du

Le fonctionnaire de police a réceptionné le rapport d'identification dactyloscopique établi par le service de l'Identité Judiciaire, service dûment habilité.

X s’étant dit [Y] [W] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 août 2024 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] à l’encontre de M.

Monsieur [R] [W] s’est présenté librement le 1er avril 2025 dans les locaux du commissariat de police de [Localité 1], puis a été placé en garde à vue ce 1er avril 2025 à partir de 12H.

La mention relative à la présente ou à l’absence de documents de nature personnelle n’est pas prescrite à peine de nullité de l’acte.

X se disant [F] [H], sur la base de la peine d’interdiction du territoire français.

ALLIANZ IARD y ajoute : - conditions spéciales de la police d’assurance ALLIANZ n°060393344/1180, - conditions générales de la police d’assurance ALLIANZ n°060393344/1180, - courriels du 01/02/24 et

présence de Patrick BERDUGO son conseil choisi; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Marianne LAHANA du cabinet CENTAURE AVOCATS, représentant la préfecture de police

articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de réadmission pris le 08 août 2025 par le préfet de POLICE

[I] a été interpellé le 07 juillet 2024 à 15h05, avant que l’équipage ne fasse retour au commissariat de police et présente l’intéressé à l’officier de police judiciaire ; qu’il s’avère que le même jour

, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Sophie COMMERÇON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Essadia PEPIN

Société MMA IARD SA PRISE EN SA QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS (Police n°145 373 706) S.A.R.L. TCB S.D.C.

Monsieur [K] [N] a tenu des déclarations devant les services de police différentes de celles reportées dans son recours sur les raisons de sa présence en FRANCE et sur l’appartement à [Localité 3] où il

fin de non-recevoir tirée de l’absence de production du jugement du tribunal correctionnel L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose qu’à peine

prononcées s’ agissant de peines d’emprisonnement avec maintien en détention ; qu’ ils sont le signent d’un ancrage d el’ intéressé dans la délinquance , et dans le temps et dans la durée ; qu’ainsi,

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête du PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 20] recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M.

X se disant [D] [R] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 décembre 2025