des prestations familiales chaque année à la date anniversaire de la présente décision valant titre prévoyant la pension alimentaire selon les modalités d’indexation visées supra, RAPPELLE qu’en cas de

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

familiales - CAF - ou caisse de mutualité sociale agricole - CMSA, afin de lui demander d’agit en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées,

euros par mois et par enfant ; PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la

de 190 euros par mois ; PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge

euros par mois et par enfant ; PRECISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la

euros par mois et par enfant ; PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la

le 1er octobre de chaque année, que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études; INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur

alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le

En application de l'article 373-2-2 du Code Civil , en cas de séparation entre les parents , la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire versée ,

des enfants par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que la pension alimentaire est revalorisée automatiquement le 1er janvier de chaque année et pour la première

alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer éventuellement les pensions alimentaires impayées

au domicile de la mère, JUGE que Monsieur [Z] [D] bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant à l’amiable, FIXE à 200 euros par mois la contribution alimentaire pour l’entretien et l’

le 1er octobre de chaque année, que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études; INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur

euros par mois et par enfant ; PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la

qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ; FIXE la pension alimentaire due par

des pensions alimentaire, - laisser à la charge de chaque époux les dépens.

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

Sur l'intermédiation financière En vertu de l'article 373-2-2 II du code civil, les pensions alimentaires fixées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont versées par

[Z] [X] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [C] [O] ; DIT