En l’espèce, Madame [P] [U] sollicite que les effets du divorce dans les rapports entre époux prennent effet à la date de séparation des époux soit le 03 avril 2023.

PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE

DÉBOUTE Monsieur [Y] [H] et Madame [C] [E] épouse [H] de leur demande tendant à être autorisés à vendre amiablement le bien immobilier saisi.

L'administration exerce toute diligence à cet effet ".

Une clause de substitution a été réalisée le 12 février 2024 (substitution de la personne physique à la personne morale), par avenant au bail, * la société [W] [Localité 1] exerce son activité commerciale

pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : - saisie

déterminées par le service en concertation avec les parties, l'enfant devant y être conduit et repris par le parent hébergeant ou toute personne digne de confiance ; DIT que ce droit de visite en espace

les périodes de vacances, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à ses droits de visite et d'hébergement pour la période concernée ; DIT que le droit de visite et d'hébergement

et d’hébergement de prendre et de ramener les enfants à la sortie des classes ou au domicile du parent gardien, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne digne de confiance connue de l'enfant

et d’hébergement de prendre et de ramener les enfants à la sortie des classes ou au domicile du parent gardien, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne digne de confiance connue de l'enfant

ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ; RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement

ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ; RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement

ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ; RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement

ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ; RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement

du 5 septembre 2016 et du 15 juin 2018 ; -ordonner la mainlevée de la saisie portant sur l'immeuble saisi ; -débouter en conséquence la SCP ALPHA MJ représentée par Maître [X] [Q], ès qualités de liquidateur

les enfants à la sortie des classes ou au domicile du parent gardien, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne digne de confiance connue de l'enfant ; DIT que les frais liés à l’exercice

effectuée au domicile.

création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 10] ; DIT que le divorce prendra effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens,

le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est

Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.