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3 670 résultats pour « pouvoir de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

660ef4c6fbb79e8fd3d35246

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 1856 ajoute que "Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022f8766d1156dbbed30a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La Société de gestion du [Adresse 3] indique avoir, quant à elle, pour objet la gestion et la location des différents stands composant le marché.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fccc42439575e2f7e155

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L’article 1992 du même code ajoute que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa437e9a46d1f5a76997f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[U] [Y] a confié la gestion de la location à la société IMMOBILIER LANGUEDOC.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69dd3015cdc6046d471e6f3f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[O] [I] la gestion des biens immobiliers communs situés à [Localité 2] et [Localité 3], à charge pour lui de percevoir les loyers et de s’acquitter des charges y afférentes, dont les échéances des crédits

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca254509cc68c1866601

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La SASU Résidences Services Gestion a donné son accord pour l’octroi d’un délai de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fcbcdc6046d47cfc564

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Se prévalant d'une mauvaise gestion des biens par Monsieur [Z] [D], Madame [A] [D] épouse [J], Madame [P] [D] épouse [N] et Monsieur [U] [D] (ci-après les consorts [D]) ont fait délivrer à Monsieur [Z]

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67883804c21c0e53e79106a6

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

IMMOSERVICES PATRIMOINE à laquelle elle a confié la gestion locative. Elle fait valoir que M.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61ea4fb290a3460742c6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

ASL GESTION ; - CONDAMNER M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf150e266e89ef1189fc3

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Par ordonnance rendue le 25 octobre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a : - mis hors de cause la Fondation de France, - renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caa7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans son rapport de gestion pour l’exercice clos 2019, le groupe invoquait déjà la défaillance des entreprises de travaux ayant retardé la livraison des chantiers, engendrant des pertes financières.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6633da35c0d3e3fe99d177bc

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Selon l'article 1992 «le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

Société ALTHEA GESTIONc/Etablissement BANQUE CIC SUD OUEST

68e88b493ea43407b9fba720

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La SARL ALTHEA GESTION a contesté les mesures imposées par la Commission.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6631370619f939ca6242ddd5

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

JUGER que le cabinet GESTION CAPITAL PARTNERS devenu depuis la société AXIUM GESTION CAPITAL et ORFILA DE GESTION IMMOBILIERE (SOGI) doivent être mis dans la cause et être attraits dans le cadre de la

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67003dc0c34eb4cc857aa878

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

DAVOUT 28 sis [Adresse 2] représenté par Maître [G] [V], Administrateur Judiciaire, demeurant [Adresse 5], agissant en qualité d’Administrateur Provisoire de la copropriété en difficulté avec tous les pouvoirs

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0cb5d0cdc6046d473a749e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

statuts de la société prévoient en leur article 28 que la nomination d’un liquidateur met fin aux pouvoirs de la gérance.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b57dfd6229a4e58a5a24

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 3] représenté par son syndic la Société civile de gestion

Source officielle
TJ

JEX

686d744ba2273490db10bfa7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En défense, le Fonds commun de titrisation FONCRED, compartiment FONCRED 2 représenté par sa société de gestion Eurotitrisation conclut à l’irrecevabilité et à défaut au rejet des demandes de M. [B].

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6696410ff5112d8edd057715

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.D.C [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL LA CENTRALE IMMOBILIERE DE GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d045cdc6046d4792703a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 23 mars 2012, la société civile immobilière [ci-après la SCI] LA CASSINE a confié la gestion locative d'un bien immobilier dont elle était propriétaire et qui est situé

Source officielle

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