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Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : L’appréciation du caractère abusif d’une action en justice, de même que de la défense à une telle action, tout comme la possibilité d'accorder

Sur les demandes pour procédure abusive L'abus n'étant pas démontré, Monsieur [J] et la SARL SODOFIM seront déboutés de leur demande à ce titre.

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En paiement dommages et intérêts pour procédure abusive Le bailleur sollicite la condamnation de la demanderesse au paiement de 5 000,00 euros pour procédure abusive en application de l'article 1240 du

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Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Aux termes de l'article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à

en cette qualité au [Adresse 3] à AGON-COUTAINVILLE pour procédure abusive dont il appartiendra au Juge des référés près le Tribunal de Commerce de céans d’évaluer le montant en application de l’article

En l'absence totale de responsabilité pouvant être retenue à son encontre, il a sollicité le paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.

[D] [N] et Mme [C] [P] épouse [N] seront déboutés de leur demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive.

DEBOUTER la société BFG CAPITAL GESTION PRIVEE de sa demande de paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

DEBOUTER la société BFG CAPITAL GESTION PRIVEE de sa demande de paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.