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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
697c7096cdc6046d473af0f1
9 janvier 2026
Dans ces conditions, il sera donné acte à la société CSF Assurances de ses protestations et réserves d'usage et il sera fait droit à la mesure d'expertise en son principe, étant rappelé que le juge des
CTX PROTECTION SOCIALE
66964169f5112d8edd05857e
8 juillet 2024
ont droit à une indemnisation complémentaire.
Chambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
de visite et d'hébergement de Monsieur [F] [P] à l'égard de [M] au profit d'un droit de visite simple, et à l'amiable, à charge pour Monsieur [F] [P] d'effectuer les trajets aller comme retour et d'en
Quatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacc4
9 juillet 2024
Le sinistre ayant été déclaré aux MMA en qualité d’assureur dommages ouvrage celles-ci ont désigné un expert qui a constaté qu’aucune membrane d’étanchéité n’avait été devisée ni réalisée pour protéger
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df755cdc6046d4759100e
20 mai 2026
Le régime juridique applicable aux situations d'occupation sans droit ni titre est complexe et moins protecteur à la fois des occupants et des propriétaires, et cause des difficultés pratiques en termes
67102e319dbc6e3232bfba80
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prescription de l'action : Il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'une maladie professionnelle ou ses ayants droit
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461b02fc178212f85f7e
4 avril 2025
Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
CH GENERALISTE A
69d7ec83cdc6046d47ae2c4c
7 avril 2026
Il résulte de l’article précité, applicable au contrat de transport de déménagement, qu’il ne fait que proroger le délai dans lequel, sous peine d'extinction de son droit d'agir en responsabilité contre
68dec3d46af9fd1f8094de8a
2 octobre 2025
Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont
Serv. contentieux social
65a6d22147251e2b24216c3c
9 janvier 2024
Sur la demande de désignation d'un expert judiciaire L’article L.452-2 du code de la sécurité sociale énonce qu’en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une
7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d9f1d01e3c86ef67f6
8 octobre 2024
Par ordonnance du 23 novembre 2020, il a été fait droit à la demande et Monsieur [D] [T] a été désigné en qualité d’expert judiciaire. L’expert judiciaire a rendu son rapport le 24 août 2022.
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
La destination est la suivante : " achat et vente, de tous articles et produits d'habillement, de parfumerie, cosmétiques, produits de beauté, négoce international, vente en gros, demi-gros et détail,
Référés
68e4364a681ed727f2a69d33
3 octobre 2025
état de cause, rejoint l'intérêt de chacune des parties dans la perspective d'une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.
Chambre 1
69deaf0fcdc6046d473f29af
10 avril 2026
[T] de procéder à des travaux en raison des nuisances sonores et olfactives causées par les installations du restaurant.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
697fc366cdc6046d4790b3af
13 janvier 2026
MMA IARD, [EW] [W]-[LG], en sa qualité d’ayant-droit de Monsieur [I] [S] [LG], [L] [R], en sa qualité d’ayant-droit de Monsieur [I] [S] [LG], [X] [G]-[LG], en sa qualité d’ayant-droit de Monsieur [Z] [
3.1 chb sociale du TASS
687815d3fd93c2d175807872
4 juillet 2025
Par ailleurs, en vertu de l’article L 4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Chambre 1 Cabinet 3
68e96fe83ea43407b9123a18
9 octobre 2025
Elle déclare souffrir de douleurs chroniques relativement au tibia droit, le genou droit et la cuisse droite.
675a12c43bace64ddb46b7fd
4 octobre 2024
de l'expertise demandée qui, en tout état de cause, rejoint l'intérêt de chacune des parties dans la perspective d'une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.
Pôle social
678aa9d35289c7662ca2bb87
6 janvier 2025
ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
65a196a90ddb778926962fd7
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