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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

697c7096cdc6046d473af0f1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans ces conditions, il sera donné acte à la société CSF Assurances de ses protestations et réserves d'usage et il sera fait droit à la mesure d'expertise en son principe, étant rappelé que le juge des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66964169f5112d8edd05857e

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

ont droit à une indemnisation complémentaire.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

6952f92f75782d5f062e59c5

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de visite et d'hébergement de Monsieur [F] [P] à l'égard de [M] au profit d'un droit de visite simple, et à l'amiable, à charge pour Monsieur [F] [P] d'effectuer les trajets aller comme retour et d'en

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daacc4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le sinistre ayant été déclaré aux MMA en qualité d’assureur dommages ouvrage celles-ci ont désigné un expert qui a constaté qu’aucune membrane d’étanchéité n’avait été devisée ni réalisée pour protéger

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df755cdc6046d4759100e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le régime juridique applicable aux situations d'occupation sans droit ni titre est complexe et moins protecteur à la fois des occupants et des propriétaires, et cause des difficultés pratiques en termes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e319dbc6e3232bfba80

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prescription de l'action : Il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'une maladie professionnelle ou ses ayants droit

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461b02fc178212f85f7e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec83cdc6046d47ae2c4c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte de l’article précité, applicable au contrat de transport de déménagement, qu’il ne fait que proroger le délai dans lequel, sous peine d'extinction de son droit d'agir en responsabilité contre

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3d46af9fd1f8094de8a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65a6d22147251e2b24216c3c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la demande de désignation d'un expert judiciaire L’article L.452-2 du code de la sécurité sociale énonce qu’en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6706c4d9f1d01e3c86ef67f6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par ordonnance du 23 novembre 2020, il a été fait droit à la demande et Monsieur [D] [T] a été désigné en qualité d’expert judiciaire. L’expert judiciaire a rendu son rapport le 24 août 2022.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La destination est la suivante : " achat et vente, de tous articles et produits d'habillement, de parfumerie, cosmétiques, produits de beauté, négoce international, vente en gros, demi-gros et détail,

Source officielle
TJ

Référés

68e4364a681ed727f2a69d33

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

état de cause, rejoint l'intérêt de chacune des parties dans la perspective d'une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf0fcdc6046d473f29af

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[T] de procéder à des travaux en raison des nuisances sonores et olfactives causées par les installations du restaurant.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

697fc366cdc6046d4790b3af

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MMA IARD, [EW] [W]-[LG], en sa qualité d’ayant-droit de Monsieur [I] [S] [LG], [L] [R], en sa qualité d’ayant-droit de Monsieur [I] [S] [LG], [X] [G]-[LG], en sa qualité d’ayant-droit de Monsieur [Z] [

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

687815d3fd93c2d175807872

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ailleurs, en vertu de l’article L 4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

68e96fe83ea43407b9123a18

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle déclare souffrir de douleurs chroniques relativement au tibia droit, le genou droit et la cuisse droite.

Source officielle
TJ

Référés

675a12c43bace64ddb46b7fd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de l'expertise demandée qui, en tout état de cause, rejoint l'intérêt de chacune des parties dans la perspective d'une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d35289c7662ca2bb87

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196a90ddb778926962fd7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

Source officielle

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