prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

Du fait de la déchéance du droit aux intérêts prononcée antérieurement, les sommes versées l'ont été au titre du capital exclusivement.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

20 décembre 2004 dont le capital social est fixé à la somme de 10.000 €, divisé initialement en 1.000 parts sociales de 10€ réparties entre deux associés dans les proportions suivantes : - Monsieur [K

ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey BELTOU, Greffier lors des débats DATE DES DÉBATS Audience publique

En l’espèce, la SA CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue donc bien une action en paiement.

Ces dispositions sont d’ordre public.

, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : La Société CA CONSUMER FINANCE EXERCANT SOUS L ENSEIGNE DE SOFINCO S.A. au capital de 554 482

En l’espèce, la société coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue donc bien une action en paiement.

légaux à compter du 24/05/2022 avec capitalisation.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l'emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

Monsieur [W] [C] ne rapporte aucune preuve, telle que ses relevés de compte bancaires, de nature à venir contredire ces régularisations.

Enfin, elle fait valoir que les conditions tenant à la conscience du danger et à l'absence de mesures prises par l'employeur ne sont pas établies.

[O] [S] Mme [B] [S] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 09 Janvier 2026.

[N] [W] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 07 Juillet 2025. DEMANDERESSE: S.D.C.

[X] [F] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 07 Juillet 2025. DEMANDERESSE: S.D.C.

Références : R.G N° N° RG 25/00530 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRVS JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 SDC LE RONSARD représenté par son syndic SERGIC C/ Mme [R] [S] JUGEMENT Audience publique

Cette règle fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts selon le Code civil. En conséquence, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.

de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L733-1, soit compatible avec les ressources et les