Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Thomas GÂTEL, greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique

FAITS ET PROCÉDURE : Le 15 mai 2026, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de M.

des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».

(L. no 2013-869 du 27 sept. 2013, art. 1er-2o) «Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné

tribunal judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet, Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique

- N° RG 26/01885 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMT2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation

Vu l'article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ; Vu le placement en contention le 17 mai 2026 à 11 heures par le docteur [I] [Q] [O], psychiatre au CENTRE HOSPITALIER DE

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

à l'isolement et à la contention, Vu la requête présentée par le directeur de l'EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à [W] [C], admis en soins psychiatriques

Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme

Qu’il n’a pas encore fait la demande au psychiatre pour une sortie. Qu’il est conscient de son trouble bipolaire.

en hospitalisation complète concernant : Monsieur [Y] [X] né le 13 décembre 1991 à [Localité 2] (31) se trouvant à l'hôpital psychiatrique de [Localité 1] à [Localité 2] Vu la mesure initiale d'isolement

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».

un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat des 24 heures, -un avis médical motivé du 30 mars 2026, établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil.

[W] souffre d’un trouble psychiatrique chronique.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Virginie FILLION, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

 ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l'article L 3222-5-

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

Il a décidé le 29 mars 2025 de poursuivre pour un mois les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.