les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 03 mars 2022 par la 8ème chambre 4 correctionnelle

conditions ne sont pas cumulatives ; Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, cette qualification

ces conditions ne sont pas cumulatives ; Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en quatrième prolongation exceptionnelle, cette qualification

la mesure de rétention administrative ; Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, cette qualification

ces critères ne sont pas cumulatifs ; Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, cette qualification

5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 03 mai 2024 par la comparutions immédiates chambre correctionnelle

fait d’une menace pour l’ordre public; Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, cette qualification

ces conditions ne sont pas cumulatives ; Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, cette qualification

Elle indique avoir été elle-même condamnée par jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Rennes en date du 20 janvier 2009 à une peine d’amende de 600,00 euros ainsi qu’à l'interdiction

-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 27 septembre 2023 par la section 2 chambre correctionnelle

; que l’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959) et que cette qualification

ces conditions ne sont pas cumulatives ; Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, cette qualification

ces conditions ne sont pas cumulatives ; Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, cette qualification

requête sur la menace à l’ordre public; que précisément s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en quatrième prolongation exceptionnelle, cette qualification

pas cumulatives ; SUR LE MOYEN AU FOND Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, cette qualification

pas cumulatives ; SUR LE MOYEN AU FOND Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, cette qualification

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par arrêt du 27 février 2024, la cour d’appel de Versailles, infirmant le jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 21 novembre 2022, a notamment : Déclaré Monsieur

ces conditions ne sont pas cumulatives ; Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en quatrième prolongation exceptionnelle, cette qualification