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Sur la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire Concernant l'acquisition de la clause résolutoire Selon les dispositions de l'article 24 I 1° de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail

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L’article 7 « RÉSILIATION » des conditions générales du contrat de location-financière stipule que le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur en cas de non respect de l’un des engagements

Il en résulte que l'effet de la clause résolutoire a été acquis, que le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit à compter du 26 août 2024 et que M.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

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le locataire qui a vu constater la résiliation de son bail de celui a vu son bail résilié judiciairement, ces délais suspendront les effets de la résiliation judiciaire du bail.

les locaux situés [Adresse 3], sont réunies à la date du 13 août 2025 à minuit ; CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ; ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion

MOTIFS Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

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Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SCCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] se défend de toute irrégularité.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein

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Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 25/04/2024 concernant un arriéré locatif d’un montant

judiciaire du contrat de bail ; oen tout état de cause : ?

du bail aux torts du locataire, - ordonner l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef du logement avec, si besoin est, le concours de la force publique, - condamner la défenderesse à lui