de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Aurélie LOISON son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus

individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour

contre toutes décisions le concernant n’ont pas pu lui être notifiés oralement en raison de l’absence de l’intéressé à notre audience.

[M] [N] de la société EAP SAS est reconnue des deux parties.

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

contre la décision de placement.

Madame [P] [C] a formé un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) en date du 15 janvier 2024.

contre eux.

Pas de documents en cours de validité, pas de documents de voyage. n'a pas été reconnu Marocain. Auditions par les autorités Tunisiennes, en attente de leur retour. Autorités Algériennes relancées.

contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris,

Le 13 décembre 2024, la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants a voté l’exclusion définitive de monsieur [Z] [L].

La SARL [22] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF en date du 04 août 2021, laquelle a rendu sa décision en date du 29 octobre 2021 et confirmé que l’URSSAF n’est pas compétente pour se

Aux termes des articles 42 et 46 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

L’article 1182 du code civil précise que la confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-4 et R. 142-8 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l’article L. 142-1 formées contre les décisions

X se disant [W] [Z], notifiée à l’intéressé le 31 décembre 2025 à 16h05 ; Vu le recours de M.

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

[W] [H]; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés et de la détention doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle

Toutefois, l'organisme national compétent peut prévoir qu'une commission couvre plusieurs échelons régionaux.

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.