Dans tout acte de vente, il devra être constaté dans le certificat d’Urbanisme qu’il n’existe pas d’infractions au Cahier des charges sur la parcelle vendue, par rappel de la présente clause”.

des deux acquéreurs, de sorte qu'ils sont tous les deux recevables à demander la nullité du contrat de vente.

La vente de l’immeuble situé au n°45 a été régularisée par acte authentique le 23 janvier 2025.

Par acte authentique reçu le 24 août 2010 par Me [G] [P], notaire associé à [Localité 6] ([Localité 7]-et-loire), la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] (désignée ci-après Crédit Mutuel ou

La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

copie de l’arrêté de permis de construire, lequel était encore annexé à l’acte de vente avec Mme [Y], était parfaitement informée lors la signature de la promesse de vente avec les consorts [U], que la

de vente a été régularisé entre elle et la société [Adresse 27] le 1 er juillet 2024 aux termes duquel a été mis à sa charge l’intégralité des travaux restant à réaliser, - aux termes de l’acte de vente

Le 28 juillet 2017, une sommation de comparaître le 4 août 2017 a été délivrée par le notaire de Monsieur [Z] à la SARL CHRISTOPHE FAYANT qui ne s’est pas présentée afin de régulariser l’acte d’acquisition

[C] [W] est décédée le 19 août 2018, en l'état d'un testament authentique reçu le 27 septembre 2011 instituant sa fille, Madame [N] [V], légataire universelle.

En raison de difficultés de trésorerie, madame [T] n’a pas pu acquérir ledit bien immédiatement de sorte qu’un nouveau bail commercial et qu’un bail d’habitation ont été régularisés séparément par actes

EXPOSE DU LITIGE: Selon acte authentique régularisé le 17 décembre 2016, Monsieur [O] [J] et Madame [F] [E] épouse [J] (ci-après les époux [J]) ont acquis une maison d’habitation située [Adresse 2] à

La SCI du [Adresse 1] a également régularisé une déclaration de sinistre auprès de l’assureur de la société CLUB DECO qui a refusé sa garantie aux motifs que cette dernière n’avait pas souscrit de garantie

Tous ces actes (du 13 septembre 2006 au 13 août 2007) ont été reçus par Maître [O] [I], Notaire à [Localité 9].

de donner suite à celle-ci, la vente étant toutefois intervenue, en application des articles 1582 et suivants du code civil.

L'article L312-40 du code de la consommation dispose qu'"en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte authentique du 22 janvier 2020, la SCI Les Belles vues a consenti à MM.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

contrat de crédit renouvelable , le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.

La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.