L’échec de la vente ne peut en l’occurrence être imputé au promettant car le bénéficiaire, qui était assisté de son propre notaire mais également de son propre agent immobilier en la personne de monsieur

Il ajoutait qu'elle n'avait pas réglé son loyer du mois en cours.

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manquement à son obligation de délivrance.

[Adresse 12] son refus du paiement de l’indemnité d’éviction exigée, et, par conséquent, son intention d’exercer son droit de repentir. Par courrier recommandé en date du 25 octobre 2023, la S.A.S.

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Au vu des justificatifs fournis, la créance de l'OPH Est Ensemble Habitat est établie tant dans son principe que dans son montant, les frais précités ayant été expurgés.

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Elle précise qu’une servitude de passage sur son propre terrain, peu important qu’il s’agisse du chemin n°1 ou n°7, aurait des effets désastreux dès lors qu’elle a acquis cette propriété pour en faire

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L’expert conclut son rapport en indiquant : “le site ne peut pas rester en l’état. Non seulement l’état de dégradation va empirer, mais il va également s’accélérer.

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