Le délai est donc excessif à hauteur d’un mois.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 avril 2021, les époux [A] demandent au tribunal de : A titre principal, Constater que la procédure est irrégulière à l’encontre des époux [A],

partielle de la coiffe des rotateurs et capsulite ».

Au soutien de ses prétentions, la Clinique [8] fait valoir, en substance : - qu’elle ne conteste pas l’existence des deux infections nosocomiales contractées par M.

en divorce aux torts exclusifs de son époux, - constater les propositions de règlements pécuniaires et patrimoniaux des époux effectuées par Monsieur [L] [E], - A titre principal, prononcer le divorce

invoqués dans leurs conclusions antérieures.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2025 et signifiée à la société AXA FRANCE IARD le 04 juin 2025, la SAS SOBRABO a sollicité du tribunal de : Constater que l’origine des désordres

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 14 décembre 2023, le juge de la mise en état a : - constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à

de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

L’objet du contrat litigieux est défini en sa section 7 « objet du contrat » comme suit : « Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité

Il est constant qu’au 23 octobre 2023, date du jugement de la 7ème chambre du tribunal judiciaire de Paris, prononçant la résiliation du contrat liant l’ASL34 à la société ERIMH aux torts exclusifs de

relation contractuelle avec l’entreprise partenaire et ce, quel que soit le motif de la rupture du contrat ou de la cession de la relation contractuelle.

mariage le 23 juillet 2016 devant l’officier d’état civil de Gelles, sans contrat de mariage préalable.

de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition

A la même date, Madame [T] [R] et Monsieur [O] [P] ont signé avec la SARL 2M CONSEIL un contrat d’assistance dans la conception et le suivi des travaux de rénovation, d’aménagement et/ou de décoration

Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.

Il indique subir, depuis cette rupture de contrat, une perte de revenus d'environ 350 euros par mois, l'indemnisation [13] ne compensant pas intégralement son salaire antérieur.

En réponse au moyen de la défenderesse tendant à soutenir l’inopposabilité du contrat d’assurance vie, elle réplique que contrairement à ce qu’elle affirme, le contrat souscrit n’est pas une assurance

de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Elle indique qu'il est tout à fait logique que la destruction partielle des murs de soutien nécessite l'unanimité telle que prévue dans le règlement intérieur, ces dispositions n'étant pas contraires à