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6 014 résultats pour « saisine comme juridiction de renvoi pour compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0b19a7f19a78307c56

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article 81 alinéa 1 du même code : "lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

Source officielle
TJ

Chambre 02

6801443470f05fda0a95557a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la compétence territoriale L'ITAS Mutua soutient que les juridictions italiennes sont compétentes en vertu d'une clause attributive de compétence prévue dans la police d'assurance dont entend se prévaloir

Source officielle
TJ

Chambre référés

69654ef2cdc6046d47102b69

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 47 du code de procédure civile : Selon ce texte, lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69cd78d2cdc6046d47c871c6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6976734dcdc6046d47b2b197

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de la juridiction, - de la dernière résidence habituelle des époux pour autant que cette dernière n’ai pas pris fin plus de un an avant la saisine de la juridiction ou que l’un des époux réside encore

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66964129f5112d8edd057b12

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article 47 du code de procédure civile dispose que : “Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce5146e12b8bd1e94c558

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application des dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce5166e12b8bd1e94c5a1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application des dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce5186e12b8bd1e94c5d3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application des dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce51c6e12b8bd1e94c64e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application des dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce51e6e12b8bd1e94c6b0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application des dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce51f6e12b8bd1e94c6cb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application des dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce51f6e12b8bd1e94c6d2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application des dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce5236e12b8bd1e94c734

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application des dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6708152f89f19e8c50f83835

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

A défaut, elles relèvent des juridictions compétentes en matière d’impôts directs.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f6bbd2a9d5adc26061f2f9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article 100 du code de procédure civile dispose que lorsque un même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la seconde saisie doit se dessaisir

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

662fe106b89538338ecdce7f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’article 47 du code de procédure civile dispose que “lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

Ivory Square - Bât A 13008 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE

65b162d0b9f94e984650badb

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la compétence du pôle social : Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tri-bunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d4e74459e0c7ed0b0e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la fin de non recevoir Le Groupement des Hôpitaux de [6] sollicite le rejet de la demande de contre-expertise formée par Madame [X] comme étant irrecevable devant le juge du référé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f6096cdc6046d477cb6ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ainsi, si le délai est mentionné ainsi que la juridiction matériellement compétente ; les mentions sont incomplètes en ce que la juridiction territorialement compétente n’est pas précisée.

Source officielle

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