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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
65a97b0b19a7f19a78307c56
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 81 alinéa 1 du même code : "lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement
Chambre 02
6801443470f05fda0a95557a
8 avril 2025
Sur la compétence territoriale L'ITAS Mutua soutient que les juridictions italiennes sont compétentes en vertu d'une clause attributive de compétence prévue dans la police d'assurance dont entend se prévaloir
Chambre référés
69654ef2cdc6046d47102b69
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 47 du code de procédure civile : Selon ce texte, lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort
1ère chambre - Référés
69cd78d2cdc6046d47c871c6
1 avril 2026
L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.
Chambre 2 Cabinet 1
6976734dcdc6046d47b2b197
13 janvier 2026
de la juridiction, - de la dernière résidence habituelle des époux pour autant que cette dernière n’ai pas pris fin plus de un an avant la saisine de la juridiction ou que l’un des époux réside encore
7ème CHAMBRE CIVILE
66964129f5112d8edd057b12
12 juillet 2024
L’article 47 du code de procédure civile dispose que : “Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle
PCP JTJ proxi requêtes
673ce5146e12b8bd1e94c558
10 octobre 2024
En application des dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
673ce5166e12b8bd1e94c5a1
673ce5186e12b8bd1e94c5d3
673ce51c6e12b8bd1e94c64e
673ce51e6e12b8bd1e94c6b0
673ce51f6e12b8bd1e94c6cb
673ce51f6e12b8bd1e94c6d2
673ce5236e12b8bd1e94c734
Chambre 9/Section 1
6708152f89f19e8c50f83835
9 octobre 2024
A défaut, elles relèvent des juridictions compétentes en matière d’impôts directs.
2ème chambre 2ème section
67f6bbd2a9d5adc26061f2f9
9 avril 2025
L’article 100 du code de procédure civile dispose que lorsque un même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la seconde saisie doit se dessaisir
1ère CHAMBRE CIVILE
662fe106b89538338ecdce7f
29 avril 2024
L’article 47 du code de procédure civile dispose que “lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Ivory Square - Bât A 13008 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE
65b162d0b9f94e984650badb
10 janvier 2024
Sur la compétence du pôle social : Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tri-bunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation
Référés expertises
6686e4d4e74459e0c7ed0b0e
2 juillet 2024
Sur la fin de non recevoir Le Groupement des Hôpitaux de [6] sollicite le rejet de la demande de contre-expertise formée par Madame [X] comme étant irrecevable devant le juge du référé.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f6096cdc6046d477cb6ea
18 mai 2026
Ainsi, si le délai est mentionné ainsi que la juridiction matériellement compétente ; les mentions sont incomplètes en ce que la juridiction territorialement compétente n’est pas précisée.
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