Par ailleurs, selon l’article 1902 du code civil, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et aux termes convenus.

sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

Il n’est pas contesté que les parties ont entretenu une relation de couple et étaient en concubinage au moment de la souscription du crédit à la consommation.

Elle invite le débiteur à régler les échéances courantes de charges, à mensualiser les charges et impositions courantes.

Si la clause n’exclut pas expressément et de manière non équivoque une mise en demeure préalable de l’emprunteur de remédier à ses manquements, elle ne prévoit pas le délai pendant lequel l’emprunteur

n’a réglé que cinq échéances depuis la souscription du prêt.

(auprès du LCL) avait été transmis par l’emprunteur et désigné comme celui de l’école.

S'agissant des charges de Mme [Y] [D], la Commission a retenu des charges composées des forfaits, du loyer, des impôts et d’un poste intitulé « autres charges », qui apparaît correspondre aux émoluments

Les similitudes entre les signatures figurant sur le contrat de prêt à côté des mentions “Signature Emprunteur” et “Signature Co-emprunteur” et les échantillons de signature fournis par les défendeurs

[E] [W], qui a été convoqué à l'audience au moyen du jugement de réouverture, par lettre simple, n'est ni présent, ni représenté.

Pour apprécier la bonne foi, il faut considérer les déclarations effectuées par les emprunteurs sur leur situation professionnelle, leurs ressources, leurs actifs, les emprunts déjà contractés et l’état

Ainsi, est abusive la clause stipulant la résiliation de plein droit du contrat de prêt, quinze jours après une simple mise en demeure adressée à l'emprunteur par lettre recommandée avec demande d'avis

mentionne en 2019 une perte d’emploi pour l’emprunteuse.

le DIX NEUF MAI Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 17 Mars 2026 ; Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée

Il doit ainsi consulter le fichier des incidents de paiement (FICP) ainsi que faire remplir une fiche de renseignements concernant les ressources et charges de l'emprunteur, laquelle doit être accompagnée

PREMIER JUILLET Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 13 mai 2025 ; Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée

du débiteur, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier lesdites sommes.

euros/ francs suisses a fortement augmenté après la souscription du prêt le 29 mars 2008, sans que les époux [I] ne soient informés de ce risque lié au seul taux de change, la seule mention prévue au

Après divers échanges entre les parties, le CIFD a prononcé la déchéance du terme du prêt par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux emprunteurs le 5 octobre 2020, les mettant en outre

Sur ce, il ressort de la fiche de renseignement transmise concernant Mme [S] qu’elle a déclaré un revenu annuel de 37.500 euros pour des charges de 11.269 euros et qu’elle devait encore s’acquitter d’emprunts