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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67914658d4c7e89d7fe29210
14 janvier 2025
du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris une ordonnance d'injonction de payer la somme de 3 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2016 et la somme de 4,38 euros au titre
JUGE CX PROTECTION
660ef270fbb79e8fd3d34055
4 avril 2024
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d8fe2a18bd08ce38bf6
22 juillet 2024
de l'arriéré de loyers et des charges, 755 euros à titre de conservation du dépôt de garantie, une indemnité d’occupation équivalente aux loyers et charges, 1.500 euros au titre de l'article 700 du code
Chambre civile 1
690d099c1f8a20b91000e10f
6 octobre 2025
Ce dernier a constaté une usure anormale des cannelures de l'arbre de transmission.
CTX PROTECTION SOCIALE
69844da2cdc6046d47fd116e
9 octobre 2025
Sur la pension d'invalidité L'assurance invalidité a pour objet de procurer un revenu de remplacement à l'assuré que la maladie, l'accident ou l'usure prématurée de l'organisme a privé, en partie ou en
67fff89302ef4af38960cc5d
4 avril 2025
[D] ;A titre subsidiaire : Ordonner une expertise médicale de M.
Chambre 24 / Proxi fond
67af92fcac839fdebfb0fac2
23 avril 2024
Le 2 octobre 2023, la SCI BRUNOLINE a fait délivrer à Monsieur [V] [B] et Monsieur [U] [O] une sommation de quitter les lieux à occupant sans droit ni titre.
6ème chambre 2ème section
658c79e02c4a0d96dc2354be
22 décembre 2023
de précisions sur la qualité de l'intervenant A CONSTRUCT, d'autre part, à titre subsidiaire que le dommage déclaré n°2 « dégradations localisées prononcées de la voirie PL » était de nature décennale
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Elysée CASANO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
68dec4356af9fd1f8094e639
2 octobre 2025
reconventionnel de condamner Monsieur [O] [T] au paiement de la somme de 3 209,24 euros à ce titre.
69d54984cdc6046d476f9c2e
2 avril 2026
SUR CE A titre liminaire, il convient de rappeler que le jugement du 09 février 2023 ayant déclaré Monsieur [A] [M] recevable en son recours, il n’y a plus lieu de statuer sur ce point.
ILLKIRCH Civil
69deba5acdc6046d474019ce
8 avril 2026
Par jugement avant dire droit du 10 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats et a invité la société HABITAT DE L’ILL à justifier de sa demande au titre
J.L.D. CESEDA
6696412ef5112d8edd057bd1
15 juillet 2024
[M] SANCHEZ alias [D] [L] [B] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 11/07/24 à 11:56 heures, demandeur d'asile le 11/07/24 à 17:11 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre
Juge de l'Exécution
6696d0b19a603a6929160332
16 juillet 2024
[N] ; - Condamné Madame [K] [G] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 8 234,36 € outre intérêts au taux légal non majoré à compter du 8 juin 2021 jusqu’au parfait paiement au titre
Chambre 1
6a15eb19cdc6046d4705d883
21 mai 2026
des effets de la résolution de la vente, - la somme de 644,38 € au titre des frais engagés sur le véhicule, -la somme de 2 595,72 € au titre des cotisations d’assurance, -la somme de 1 000 € au titre
Annexe Rue de Crosne
6a0f650dcdc6046d477d0ff6
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 juin 2025, la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE a mis en demeure Monsieur [E] [I] de payer la somme de 7.114,73 euros au titre du solde locatif
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2bb44a8f27d43c2e57
11 octobre 2024
Or, il convient de relever que la signature manuscrite apposée sur le titre de séjour diffère de celle présente sur les documents contractuels.
PCP JTJ proxi fond
67379f188b3f1e77535a6f8c
30 janvier 2024
En l'espèce, l'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de rejeter en conséquence les demandes formées par les deux parties à ce titre
é de Me Géraldine CHIAIA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201262f05edb385fb2a40b
16 avril 2024
Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze
65b40707753f879640d608da
25 janvier 2024
En l'espèce, il est constant que Monsieur [N] [Z] a versé la somme de 2246 euros au moment de la prise à bail à titre de dépôt de garantie.
67f412e64e0040aa3735be6f
7 avril 2025
préfecture de police de [Localité 4] ; Que, lors de son audition par la police aux frontières, l'intéressée a déclaré qu'elle est de nationalité chinoise et a obtenu un passeport ordinaire sud-coréen usurpé
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