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1 326 résultats pour « vente d'immeubles à construire ou en cours de construction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc3552

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ils rappellent que l’immeuble a été édifié en 1966 par l’entreprise DARCHAND laquelle a construit plusieurs immeubles sur les mêmes principes de construction avec toiture terrasse accessible, ils ont acquis

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

668c32e3894f7f4d2e0bbd7a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

vente, inscrite au R.C.S NANTERRE sous le n° 925 026 445, dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Sophie

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e301fcdc6046d475d6816

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par courrier du 14 décembre 2021, la SA SMA a proposé à la SAS FONCIA VAL DE VIENNE une indemnisation provisionnelle d'une montant de 7 150 euros TTC.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2fe6af9fd1f8095c363

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l’immeuble sans l’autorisation des associés ;La vente de l’immeuble n’était pas contraire à l’intérêt social puisque les statuts prévoient, à titre exceptionnel, la possibilité de vendre ; or, la société

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67ec400bdd062d9f810e4fb2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[I] a créé une vue directe sur la toiture terrasse de l'immeuble dont il bénéficie et qu'il y a procédé sans solliciter l'autorisation du lotissement contrairement au cahier des charges.

Source officielle
TJ

REFERES

69761817cdc6046d47a93f70

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La SA D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION et la commune d'[Localité 10] ont conclu une promesse unilatérale de vente, le 12 novembre 2024, portant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 23], située [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67817e8e6d34da2cbdcdc24a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65b7f923858823c56e0cc727

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Eu égard à ce qui précède, il convient donc de réouvrir les débats, afin de permettre aux parties de produire les pièces suivantes : -L'acte de vente du 25 octobre 1955 ; -La convention de construction

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df755cdc6046d4759100e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Enfin, il ressort des courriers adressés à Monsieur [Y] [C] les 31 juillet 2024 et 28 novembre 2024 et du compte-rendu de la réunion du 16 mai 2025 au sein de l'immeuble que des explications sur la hausse

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

679aa436e9a46d1f5a76996e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

; 2° toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ; 3° toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e4050b681ed727f2a3feac

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

DEMANDERESSE La SCCV CLEMENCEAU Société civile de construction vente dont le siège social est situé : [Adresse 12] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s)

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4163cdc6046d471fa8f8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

la démolition d’un bâti existant et la construction d’un immeuble de 17 logements destiné à la vente en l’état futur d’achèvement, sur une parcelle cadastrée section AP n°24, sise 19-21 rue des Vieux

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 2 (contentieux)

6719562d1486831808a377db

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de l’immeuble.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7de157826b344598647

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

informé de l’existence de la fissure au moment de la vente.

Source officielle
TJ

Section des Référés

69655582cdc6046d47109a5c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

sous sa maîtrise d'ouvrage un immeuble collectif de 65 habitations et un commerce situé 1/3/5 passage du Bon Vieux Temps à Villiers-sur-Marne (94350), dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement

Source officielle
TJ

Chambre 04

65c28436a2af13da68679b5b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ils ajoutent que le constructeur était tenu de vérifier la portance du sol et l’adéquation du dimensionnement de l’ouvrage, que l’éventuel vice du sol est indifférent et que l’état préexistant de l’immeuble

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle soutient que : - la police CNR ne couvre qu’un seul immeuble, celui sis 3 rue Henri de Bournazel et la CGICE ne prouve pas que les désordres affectent cet immeuble, - la SCI CHASTAING n’est pas

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67ed95fbda9e15c513200171

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il affirme que l'installation de la pompe, unique moyen de chauffage de l'immeuble, a nécessité le coulage d'une petite dalle béton dans laquelle est venue s'ancrer l'installation ; qu'ainsi l'installation

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de

Source officielle

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