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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3552
21 décembre 2023
Ils rappellent que l’immeuble a été édifié en 1966 par l’entreprise DARCHAND laquelle a construit plusieurs immeubles sur les mêmes principes de construction avec toiture terrasse accessible, ils ont acquis
Chambre des Référés
668c32e3894f7f4d2e0bbd7a
4 juillet 2024
vente, inscrite au R.C.S NANTERRE sous le n° 925 026 445, dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Sophie
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e301fcdc6046d475d6816
20 mai 2026
Par courrier du 14 décembre 2021, la SA SMA a proposé à la SAS FONCIA VAL DE VIENNE une indemnisation provisionnelle d'une montant de 7 150 euros TTC.
1ère chambre
68ded2fe6af9fd1f8095c363
2 octobre 2025
de l’immeuble sans l’autorisation des associés ;La vente de l’immeuble n’était pas contraire à l’intérêt social puisque les statuts prévoient, à titre exceptionnel, la possibilité de vendre ; or, la société
Chambre des référés
67ec400bdd062d9f810e4fb2
1 avril 2025
[I] a créé une vue directe sur la toiture terrasse de l'immeuble dont il bénéficie et qu'il y a procédé sans solliciter l'autorisation du lotissement contrairement au cahier des charges.
REFERES
69761817cdc6046d47a93f70
13 janvier 2026
La SA D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION et la commune d'[Localité 10] ont conclu une promesse unilatérale de vente, le 12 novembre 2024, portant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 23], située [Adresse
67817e8e6d34da2cbdcdc24a
10 janvier 2025
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Chambre 1 cab 01 A
65b7f923858823c56e0cc727
10 janvier 2024
Eu égard à ce qui précède, il convient donc de réouvrir les débats, afin de permettre aux parties de produire les pièces suivantes : -L'acte de vente du 25 octobre 1955 ; -La convention de construction
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df755cdc6046d4759100e
Enfin, il ressort des courriers adressés à Monsieur [Y] [C] les 31 juillet 2024 et 28 novembre 2024 et du compte-rendu de la réunion du 16 mai 2025 au sein de l'immeuble que des explications sur la hausse
Pôle Civil section 1
679aa436e9a46d1f5a76996e
9 janvier 2025
; 2° toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ; 3° toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit
REFERES 2ème Section
68e4050b681ed727f2a3feac
6 octobre 2025
DEMANDERESSE La SCCV CLEMENCEAU Société civile de construction vente dont le siège social est situé : [Adresse 12] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s)
69dd4163cdc6046d471fa8f8
13 avril 2026
la démolition d’un bâti existant et la construction d’un immeuble de 17 logements destiné à la vente en l’état futur d’achèvement, sur une parcelle cadastrée section AP n°24, sise 19-21 rue des Vieux
1 Ch Cab 2 (contentieux)
6719562d1486831808a377db
10 octobre 2024
de l’immeuble.
65d4f7de157826b344598647
22 janvier 2024
informé de l’existence de la fissure au moment de la vente.
Section des Référés
69655582cdc6046d47109a5c
5 janvier 2026
sous sa maîtrise d'ouvrage un immeuble collectif de 65 habitations et un commerce situé 1/3/5 passage du Bon Vieux Temps à Villiers-sur-Marne (94350), dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement
Chambre 04
65c28436a2af13da68679b5b
30 janvier 2024
Ils ajoutent que le constructeur était tenu de vérifier la portance du sol et l’adéquation du dimensionnement de l’ouvrage, que l’éventuel vice du sol est indifférent et que l’état préexistant de l’immeuble
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd6
1 juillet 2024
Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds
7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
Elle soutient que : - la police CNR ne couvre qu’un seul immeuble, celui sis 3 rue Henri de Bournazel et la CGICE ne prouve pas que les désordres affectent cet immeuble, - la SCI CHASTAING n’est pas
Contentieux Général
67ed95fbda9e15c513200171
Il affirme que l'installation de la pompe, unique moyen de chauffage de l'immeuble, a nécessité le coulage d'une petite dalle béton dans laquelle est venue s'ancrer l'installation ; qu'ainsi l'installation
Chambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.