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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
67f6e848a9d5adc26062800c
4 avril 2025
à celle-ci et s’ils étaient décelables ou s’ils présentaient les caractéristiques au plan technique d’un vice caché par opposition aux vices apparents, y compris au regard des visites techniques réglementaires
Chambre des Référés
668c32e3894f7f4d2e0bbd7a
4 juillet 2024
PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte MASQUART, Vice -Présidente, statuant en référé par décision réputée contradictoire et en premier ressort, RECEVONS l’intervention volontaire de la SCCV [Localité 25] 45
Chambre 1 Cabinet 2
687027b2b8daa57c7f67bb77
3 juillet 2025
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [V] [E] et Madame [O] [B] épouse [E] font valoir : - sur la réception, que si aucun procès verbal de réception n'a été signé, la jurisprudence considère que la
686c3dc2dd7001754d6254dc
4 juillet 2025
[N] [C] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle
1ère Chambre
6627e42442439575e2f530bf
23 avril 2024
Il ressort de l’ensemble des pièces produites aux débats que les vices étaient indécelables, cachés et non apparents au jour de la réception du véhicule, puisque l’expert précise: “La fuite d'huile au
Chambre 1- section B
6788329fc21c0e53e790f7ba
13 janvier 2025
physique des éléments de carrosserie et l’état mécanique du véhicule - même si les dommages de carrosserie avaient été causés par Madame [O], le véhicule était atteint de graves vices mécaniques antérieurs
CTX PROTECTION SOCIALE
6628013142439575e2f81e08
En ce qui concerne la prise en compte de l’état antérieur, il convient de rappeler le paragraphe 3 intitulé “infirmités antérieures” du barème indicatif d’invalidité annexé au code de la sécurité sociale
Chambre 1- section A
67044ed38d5cd4a8759ae5ae
4 octobre 2024
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE et signée par Sylvie RAYMOND, vice-présidente, et Olivier GALLON, greffier.
69147f144322238c089ba0b8
9 octobre 2025
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente ASSESSEURS : M.
REFERES 2ème Section
6788059fc21c0e53e79066b1
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière. DEMANDERESSE S.C.I.
68e43643681ed727f2a69c15
3 octobre 2025
FIVE CARS, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2025 PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente
PCP JCP fond
66980bb3b60c111a421bea39
16 juillet 2024
Il ajoute qu'un dégât des eaux non traité dans la salle de bain a conduit à la saisine du Service technique de l'Habitat de la Ville de PARIS .
7ème Chambre
678578e8aaacbea0fe684bed
9 janvier 2025
Ce magistrat a rendu compte au tribunal composé de : Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente qui en ont délibéré.
Chambre 7/Section 3
67ec29cadd062d9f810e0109
1 avril 2025
antérieur à la vente.
660c4d1a1ff97dabd6b86041
2 avril 2024
En l’espèce, à l’appui de sa demande, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] produit : Un courriel reçu de M.
1ère Chambre Civile
697b3363cdc6046d47169ee3
12 janvier 2026
[Y] a mis en demeure la SAS [L] de procéder à la réception de la villa. Un procès-verbal de réception avec 18 réserves a été signé le 1er août 2022. Par lettre recommandée du 1er août 2022, M.
5ème chambre 2ème section
65849137e41137cbf9fc855c
21 décembre 2023
adjoint Christine BOILLOT, Vice-Présidente Antoinette LE GALL, Vice-présidente assistés de Catherine BOURGEOIS, Greffier, DÉBATS A l’audience du 09 novembre 2023 tenue en audience publique devant
Référés civils
6a17376ccdc6046d472557a4
26 mai 2026
Décrire, pour chacune des périodes retenues, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie au cours de la maladie traumatique. 3.
6a15e604cdc6046d4705758b
6a15e4d9cdc6046d47055f3c
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