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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex SAISIE IMMOBILIERE
6a1764cdcdc6046d4728d5bb
26 mai 2026
suivant aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2 et L. 311-6 et R. 322-15 à R. 322-29 du Code des procédures civiles d'exécution, : “. (...) constater que le créancier poursuivant, titulaire
Chambre 6/Section 5
695c0bdd75782d5f06e398fe
5 janvier 2026
valoir, en se prévalant de la clause de suspension du délai en cas de survenance de causes de retard légitimes stipulée en pages 31 et 32 de l’acte, de : - 104 jours de retard du fait de l’entreprise titulaire
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
La Fondation [Adresse 9] fait valoir que le moyen tiré du secret bancaire opposé par la société PFS CARD SERVICES IRELAND LIMITED pour refuser de communiquer les éléments d’identification du titulaire
CTX PROTECTION SOCIALE
67b65cab71e889c21f64c5c5
6 janvier 2025
son obligation de consultation de la commission paritaire locale préalablement à toute sanction du pharmacien pour des anomalies de facturation en vertu de la convention nationale des pharmaciens titulaires
4 ème chambre Cabinet D
696eac9dcdc6046d47ec0477
8 janvier 2026
Monsieur [D] ; - attribuer le scooter à Madame [B] ; - constater que les meubles meublants n’ont aucune valeur vénale et ont déjà été partagés entre les époux ; - constater que chaque époux restera titulaire
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf02cdc6046d473c5baf
6 janvier 2026
Ainsi, l’élément juridique et non des moindres qui distingue ces mécanismes du contrat de crédit-bail est celui de l’identité du titulaire du droit de propriété.
Chambre 01
6709690406866c0645d22353
11 octobre 2024
Puis, il ne ressort pas des pièces des requérants que les titulaires des comptes destinataires des transferts tels qu’ils sont renseignés sur les documents produits, faisaient l'objet d'un signalement
Chambre Civile 2
66964194f5112d8edd059208
12 juillet 2024
tenus à l’audience publique du 28 mars 2024 JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Madame [O] [R] [K] [I] [Z] est titulaire
6ème chambre 1ère section
668445678bcff606d9c53e83
2 juillet 2024
intervention au titre des travaux de terrassement à l’origine du désordre, ceux-ci ayant été intégralement sous-traités à la société Solotrat est pertinent en ce qu’il exclut toute contribution du titulaire
PCP JTJ proxi fond
67eed2a6b848dd6814c5e436
2 avril 2025
Le compromis de vente du 27 juin 2022 est au prix de 380 000 euros et indique que les parties reconnaissent que le prix a été négocié conjointement par l’agence Imop titulaire d’un mandat de vente en date
PCP JCP fond
67fd5351e85d0474bddb50c8
7 avril 2025
2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire
3ème chambre 2ème section
6610419ec9ea95b316fe1d17
5 avril 2024
Le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement.
65a6d83547251e2b2424bc4b
12 janvier 2024
Monsieur [I] [E] et Madame [T] [B] épouse [E] (ci-après les époux [E]) sont titulaires d'un bail conclu le 23 mars 2010 avec la société [Localité 3] HABITAT-OPH pour un appartement à usage d'habitation
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c443
25 janvier 2024
grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement ; alors qu’il est par ailleurs consacré le fait que les salariés qui sont seuls titulaires
6ème chambre 2ème section
65809c863ea7c8c112101333
15 décembre 2023
INTERIORS (aménagement de la boutique) ; - la société INSIDE REALISATIONS, au titre d'une mission de maîtrise d’œuvre complète, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD ; - la société SOGETEC, titulaire
Serv. contentieux social
6a109a2fcdc6046d479a7212
22 mai 2026
Aux termes de l’article L. 4154-2 du code du travail : « Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes
686c113cdd7001754d61bd5b
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L.442-12 du même code, "Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles [7] 441-1, et L. 441-4 ; -le ou les titulaires du bail ; -les personnes figurant sur
65b2b0c9fd6229a4e589b958
Par un acte en date du 19 octobre 2004 Mme [Z] a cédé à Mme [R] [U] la part n°20 dont elle était titulaire. Par acte du 13 décembre 2004 emportant augmentation du capital, M.
6a10a17dcdc6046d479af9e7
du lot électricité n'est plus intervenue sur le chantier à compter du mois de mai 2021 ; - La société Mestria, titulaire du lot chapes, n'est jamais intervenue sur le chantier.
Chambre Civile
69d564ddcdc6046d47718092
7 avril 2026
Au surplus, il sera observé, que s’il n’est pas contesté par les consorts [A], que les sœurs [N] sont titulaires d’un leg à titre particulier, il apparaît que le calcul de leurs droits dépendra du règlement
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