Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 10 Avril 2026 N° RG 24/00330 N° Portalis DBY2-W-B7I-HSGZ N° MINUTE 26/00198 AFFAIRE : [J] [Y] [C] DIT [Z] C/ URSSAF DES PAYS DE

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte

Sur la dette locative En application de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

[C] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 4.

la somme de 5.589,61 € avec intérêts au taux légal en remboursement du prêt [U] n° 08824158 - Le condamner à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

lui a fait remettre, par son conseil, le 19 juin 2025, une mise en demeure de payer la somme globale de 2 346.38 euros.

dans les lieux, et condamner celui-ci, et tous les occupants de son chef, à libérer les locaux occupés - prononcer, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du bail - condamner le défendeur à payer

dans les lieux, et condamner celui-ci, et tous les occupants de son chef, à libérer les locaux occupés - prononcer, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du bail - condamner le défendeur à payer

Un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat a été délivré aux locataires en date du 05 mai 2025.

[Z] affirme avoir payé la facture 1609-490 du 05/09/2016 d’un montant de 8672,40 euros.

Monsieur [D] [R] sera, par ailleurs, condamné à payer une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[E] [R] et Mme [I] [R], sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.

Le syndicat des copropriétaires ne justifie cependant d'aucune mise en demeure de payer adressée selon les modalités requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967 avant le commandement de payer du

[N] [C] de lui payer l’intégralité de sa dette, soit la somme de 10.125,12 euros au titre du solde de ce prêt.

Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, la locataire est tenue de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Ce commandement de payer est demeuré sans effet.

de l’assignation qui lui a été délivrée par les consorts [V], - à défaut, juge leur action irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, - prononce sa mise hors de cause, - condamne les époux [V] à lui payer