Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 4 septembre 2025.

Le 26 mars 2025, le Syndicat a vainement fait remettre à Mme [F], par commissaire de justice, un commandement de payer le solde débiteur à mars 2025, à savoir l’arriéré de charges pour 1 805.98 euros et

La SA [P] HABITAT justifie avoir notifié le commandement de payer à la CCAPEX le 7 février 2025 soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation.

de procédure civile ; o condamner la CAF du Nord à lui payer 1000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ; o lui payer la somme de 3920,64 euros au titre de l'AAH différentiel ; o ordonner

24 susvisé en vigueur au jour du commandement de payer, et mentionnant la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Alléguant du non-paiement des loyers, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait délivrer à monsieur [L] [F], par exploit de commissaire de justice du 14 avril 2025, un commandement de payer

Le commandement de payer a été notifié à la Commission de Coordination des Actions de prévention des Expulsions Locatives de la MOSELLE par la voie électronique le 12 mai 2025.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

CGL (Compagnie Générale de Location d’Equipements), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE substitué par Maître Catherine

Le 6 mai 2024 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

Un commandement de payer a été signifié le 23 juillet 2025 pour la somme en principal de 1.185,23 euros.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat a été délivré aux locataires en date du 09 juillet 2025.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue aux contrats a été délivré au locataire en date du 22 octobre 2025.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Des loyers étant demeurés impayés, l’OPH GIRONDE HABITAT a fait signifier au locataire le 26 février 2025, un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de

Par lettre recommandée en date du 1er novembre 2024, la SA COFIDIS a mis en demeure Monsieur [G] [E] d'avoir à payer, sous 8 jours, la somme de 1174,92 euros, au titre des échéances impayées.

Il sera également condamné à payer à la banque la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

] la somme de 6857,69 € à valoir sur l'arriéré locatif arrêtée au 6 décembre 2024, comprenant les loyers et charges, avec les intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2024, - condamné [O] [P] à payer

] demandent au tribunal de : - Ordonner la résolution du contrat relatif à la réfection partielle de leur toiture selon devis en date du 6 mars 2023 ; - Condamner la société LM Couvertures à leur payer

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la société MILA a fait délivrer à Mme [Z] [D] [C] une mise en demeure de payer la somme de 2885,80 euros en principal.