meublés situés dans une résidence avec services gérée selon un mode d'organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique, définis au c de l'article 261 D du code général des impôts

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir vos documents administratifs actualisés (Kbis, RIB, Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé, attestations IMPOTS, URSSAF, Attestations

Elle soutient que la taxe foncière lui est entièrement imputée à l’adresse des lieux alors qu’il ressort des éléments produits que la demanderesse occupe ou a occupé d’autres lots.

au titre du complément familial ; - une aide au logement de 56 euros ; - concernant ses charges, outre les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence, téléphone, internet, assurances, impôt

L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

Aux termes de l’article L281 du livre des procédures fiscales, « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Elle indique se référer au métrage des locaux loués pour calculer les charges dues à savoir les impôts et l’eau.

[K] [Y] ;dit que la présente mesure conservatoire est faite pour avoir sûreté et conservation de la créance du comptable susmentionné, provisoirement évaluée à la somme de 203 927 euros au titre de l'impôt

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

. - Sur les frais de constitution d’hypothèque : Le syndicat impute au débit du compte la somme de 300 euros à ce titre. Toutefois, il n’est produit aucun justificatif d’une inscription d’hypothèque.

Conformément aux règles d’imputation des paiements, et notamment aux dispositions de l’article 1256 du code civil, il convient d’imputer ce règlement au montant de la dette précédemment rappelé.

copropriétaire débiteur en vertu des dispositions du contrat de syndic, les rapports entre le syndicat et ses membres n’étant régis que par le règlement de copropriété bien qu’il comporte une clause d’imputation

Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 322,44 euros imputée pour des frais.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation

jours après que le copropriétaire a été mis en demeure de payer spécifiquement cette provision au regard des conséquences liées aux dispositions de l’article 1342-10 du code civil concernant l’ordre d’imputation

Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant

contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation

En l’espèce, la signature imputée à Monsieur [U] [M] [I] ne figure pas sur l’acte de prêt qui lui est opposé.

Les dettes imputées à la S.C.I. [Adresse 8] Les éléments soumis caractérisent une situation où M.