COFRAM a donné à bail à Madame [D] [B] un logement sis [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 370 euros charges comprises. Des loyers demeurant impayés, la S.C.I.

L’article 115 du code de procédure civile précise que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister

D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Céline LAPEGUE, substituée par Maître Marion FRANCOIS ,de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocats

qui demande au tribunal de : - rejeter les demandes indemnitaires de Monsieur [K] [G] sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire au titre d'un déni de justice excédant six

[I] [Q] à procéder seul à la vente dudit bien immobilier sis [Adresse 5], cadastré section AH numéro [Cadastre 1], par acte authentique reçu par Me [E] [N] , au meilleur prix à obtenir, et à tout le moins

; - ORGANISER ses funérailles selon le rituel musulman ; - FIXER le lieu de l'inhumation au carré musulman du cimetière de [Localité 3] (78) - MANDATER la société TESLIME - Pompes Funèbres Musulmans sis

d'habitation sous seing privé en date du 15 mai 2020, ayant pris effet le 1er juin 2020, Monsieur [P] [C] et Madame [R] [F] épouse [C] ont donné à bail à Monsieur [S] [E] un appartement à usage d'habitation sis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES AUDIENCE DU 19 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/00140 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6KG MINUTE N° 26/22 JUGE DE L'EXÉCUTION Rendu le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Olivia

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame [A] [K] a cédé à Monsieur [M] [S] et Monsieur [N] [I] la nue-propriété d’un appartement dépendant de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 1] » sis

[Q] un appartement dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, sis à [Localité 4].

exécutoires aux avocats Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 27 février 2023, l’OPH AQUITANIS a donné à bail à Monsieur [Q] [N] un logement sis

RÉSIDENCE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS DEFENDEUR Monsieur [I] [R],

[S] datée du 21 mai 2026, reçue le 21 mai 2026 à 13h37 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de : M.

ENTRE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, Société Coopérative à capital variable, immatriculée au R.C.S. d’[Localité 1] sous le numéro 302 958 491, dont le siège social est sis

Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt deux Mai deux mil vingt six

la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

de Laurence GONTIER, Greffier ENTRE : DEMANDEUR L’Office Public de l’Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT immatriculé au R.C.S d’[Localité 1] sous le N°B 389 106 865, dont le siège social est sis

JUGEMENT rendu le jeudi 21 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [C] [G], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDERESSE Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis

DB2Y-W-B7H-CDITY Le CCC : dossier FE : -Me [Localité 1] -Me RONZEAU -Me GARNIER -Me DE FROMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX

Portalis DB2Y-W-B7H-CDGLU Le CCC : dossier FE : -Me [Localité 1] -Me RONZEAU -Me GARNIER -Me DE FROMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX