RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie de l’enfant ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie de l'enfant ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article 373-2 du code

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE

dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 15 novembre 2022, soit à la date de la demande en divorce ; DIT que Madame [R] [V] ne conservera pas l'usage de son d'épouse ; RAPPELLE

que l'ordonnance de non-conciliation porte la date du 05 décembre 2019 et que les effets du divorce remontent à celle-ci ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens

[T] [Y], né le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 16] (Moselle) ; RAPPELLE conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; N°

règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE

que Mme [V] [G] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

répertoire civil en annexe du service central d’état civil du Ministère des Affaires Étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, Concernant les époux : RAPPELLE

régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; RAPPELLE

que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 28 décembre 2020, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à l'issue du

que le jugement de divorce prend effet entre les parties, relativement aux biens, au jour de la demande en divorce, soit le 12 mars 2024 ; RAPPELLE que chaque ex-époux perd l'usage du nom de l'autre

[P] [K] à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l'autre à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit

par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er octobre 2023 ; RAPPELLE

à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial à la date de la demande en divorce, soit le 29 janvier 2024, RAPPELLE

que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ; RAPPELLE que le divorce emporte

doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

en tant que de besoin que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839

que la mère conserve un droit de surveillance sur l'entretien et l'éducation des enfants ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun sur [O] [V] né le [Date naissance 8] 2021 à [Localité

9] ; Concernant les époux DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’assignation en divorce, soit le 30 mai 2023; RAPPELLE