L’affaire a été fixée à l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle seule la partie demanderesse représentée par son conseil a comparu.

Estimant la situation de Madame [P] [E] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 23 juin 2025 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

non-paiement des échéances prévues au contrat, la société COFIDIS, par le biais de son mandataire, la société SYNERGIE, a prononcé la déchéance du terme du prêt amortissable par courrier recommandé du 23

Par exploit de commissaire de justice du 23 décembre 2025, la SA FRANFINANCE a fait assigner Mme [J] [B], épouse [O], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY

[W] le 7 février 2025, - du courrier de notification de la déchéance du terme du 10 avril 2025, - de la quittance du 23 juin 2025, - des courriers de la CEGC à M.

suivantes : 1493,02 euros au titre de l’arriéré de charges du 30 décembre 2023 au 20 juillet 2025, 413,60 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement, Avec intérêts au taux légal à compter du 23

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 23

le siège social est : [Adresse 3] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Céline GABORIAU, Greffier A l’audience publique tenue le 23

[Z] [S] à lui verser la somme de 7 429,58 euros en exécution de l'accord amiable du 23 novembre 2023 ; - condamner M.

. - Condamner le défendeur à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL VALLEE DE LA BISTEN les sommes suivantes : *au titre du solde exigible de l’utilisation numéro 23 : 2441,25 € augmenté des intérêts au taux

21 Mai 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 23

Monsieur [J] et à la SELARLU [J] une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Vu les dernières conclusions d’incident de Madame [E] notifiées par RPVA le 23

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2026, Madame [Z] [I] a fait assigner la SARL Auto Luxe 13 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir : - Condamner

représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS: Audience publique du : 23

L’affaire a été réinscrite au rôle le 23 septembre 2024 et l’instruction close à nouveau le 6 février 2025. Prétentions des parties 5.

[B] [A] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 juillet 2024 par le PRÉFET DE POLICE DE PARIS à l’encontre de M.

rapporteur : Sarah DOS SANTOS, Juge, Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente, DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Décembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 23

Après débats à l'audience publique du 17 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 23