SUR CE, Conformément à l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

SUR CE, Conformément à l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

Selon les articles 640 et 641 du code de procédure civile, lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de

social est sis [Adresse 9], ès-qualités d’assureur de la société RANNARD représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 4 Société L’AUXILIAIRE, immatriculée sous le numéro 775 649

Par actes d’huissier délivrés le 30 novembre 2023, Madame [B] [Z] a fait assigner Madame [S] [M] et Monsieur [Y] [C] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 646 du code

MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [W] [L] né le [Date naissance 2] 1964 demeurant [Adresse 6] non comparant EXPOSE DU LITIGE L’EPIC 13 HABITAT est propriétaire d'un appartement 32, logement 646

Les demandeurs rappellent qu’un bornage judiciaire peut être sollicité, au visa des articles 646 et 647 du Code Civil, dès lors que les bornes du bornage amiable contradictoire antérieur ont disparu, puisque

et 642 du code de procédure civile, le délai de 2 mois pour saisir la [10] expirait le 18 mars 2024 à minuit, le 16 mars 2024 étant un samedi ; - elle a déposé son recours le 16 mars 2024 dans la boîte

-1, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, des articles L. 644-1 et L. 644-2.

Au soutien de ses prétentions, la société INTRUM DEBT FINANCE AG fait valoir, au visa des articles 112 et 649 du code de procédure civile, outre l’article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution

15]) DEFENDEUR : Monsieur [L] [I] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 16] (ALGÉRIE) [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Marie-france VULLIERMET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 644

Ses charges ont été évaluées à la somme de 1 645€ soit 64€ d’assurances, mutuelles, 114€ de forfait chauffage, 604€ de forfait de base, 116€ de forfait habitation, 99€ d’impôts et 648€ pour le logement

L’article 641 du code de procédure civile dispose que « lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ».

[J] [U] a donné à bail à usage d'habitation à Mme [X] [R] un appartement situé au [Adresse 5], pour un loyer de 640 euros toutes charges comprises. Il est noté conclu pour 1 an.

S] [P] ont ensuite assigné en bornage judiciaire, par acte d’huissier en date du 08/01/2025, Monsieur et Madame [W] et [F] [Z] devant le Tribunal judiciaire de Toulouse, sur le fondement de l’article 646

l’article D.642-3.

susvisées et une mise en demeure du 23 août 2023 d’un montant de 4 685 euros relative au dossier n° 0100573773, non versée aux débats et dont les sommes dues mentionnées sur la contrainte s’élèvent à 4 648

HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA D'HLM BATIGERE NORD EST, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié audit siège en cette qualité RCS [Localité 2] N° 645

HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA D'HLM BATIGERE NORD EST, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié audit siège en cette qualité RCS [Localité 2] N° 645

L'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.