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Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

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[L] [G] la somme à chacun d'entre eux de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au tribunal de : Vu les articles L. 132-13 et L.132-14 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les articles L.132-7, L.212-3 et L.213-

A l'issue du plan, en application de l’article L.733-4, 2° du code de la consommation, le solde des créances sera effacé.

En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

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450 alinéa 2 du code de procédure civile.