[I] [V] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance. M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446 1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

à l'article 696 du Code de procédure civile, et DIRE que les dépens seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maître GUIDARA Avocat. » La

700 du code de procédure civile, - débouté la société ALLIANZ IARD de ses demandes formées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [O], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

du 8 septembre 2022 est inconnue : A compter de la mise en demeure du 22 décembre 2022 sur la somme de 934,09 euros (déduction faite des frais), A compter de l’assignation du 14 septembre 2023 pour le

la somme de 4.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile”.

Par ailleurs, si les dispositions de l’article 14 du code civil ne peuvent être valablement invoquées par la demanderesse au regard de l’article 5 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et

R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution ne trouvaient pas à s’appliquer.

le 19 juillet 2023 et qu’il convenait de prendre comme période de référence les salaires perçus entre avril et juin 2023 conformément aux dispositions de l’article R. 232-4 du code de la sécurité sociale

En l’espèce, il n’y a pas lieu de à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile .

,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.