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En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

Source officielle

Chambre 6/Section 4

660eeaedfbb79e8fd3d2ee3d

T. Judiciaire

4 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

Source officielle

Chambre 6/Section 4

660eeaf4fbb79e8fd3d2efc7

T. Judiciaire

4 avril 2024

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

Source officielle

Chambre 6/Section 4

660eeb29fbb79e8fd3d2f228

T. Judiciaire

4 avril 2024

et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil; que les causes de retard invoquées en défense

Source officielle

Chambre 6/Section 4

660eeb2afbb79e8fd3d2f24e

T. Judiciaire

4 avril 2024

et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c896

T. Judiciaire

4 juillet 2025

troisième alinéa de l’article L241-5.

Source officielle

JAF Cabinet 5

697fc22ecdc6046d47909f3d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

1240 du Code civil ; CONDAMNER Monsieur [R] à verser à Madame [X] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [R] aux entiers dépens ; ORDONNER l’exécution

Source officielle

PCP JCP fond

6972f9dbcdc6046d475ffe1b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle

Deuxième Chambre

65a97faf19a7f19a7830ca9b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

civile, Vu les articles 1103 et 1212 à 1231-7 du code civil, Vu l’article L. 113-1, du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd87df5b5c7d10ca6927

T. Judiciaire

14 janvier 2025

MOTIFS - Sur la matérialité et le caractère professionnel de l’accident Aux termes de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause

Source officielle

Chambre 6/Section 4

6627f6aa42439575e2f741f0

T. Judiciaire

4 avril 2024

et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

Source officielle

Chambre procédure écrite

686d7da9a2273490db10dc82

T. Judiciaire

8 juillet 2025

somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

4ème Chambre

69d56fabcdc6046d47725869

T. Judiciaire

7 avril 2026

Sur la demande de réalisation des travaux de réfection du mur Le syndicat des copropriétaires affirme, au double visa des articles 1242 et 1244 du code civil, qu’il incombe aux époux [D], en tant que

Source officielle

JCP TANCREDE

6866e579d33109fd079b5923

T. Judiciaire

1 juillet 2025

de la consommation comme du code civil.

Source officielle

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd3dd7001754d61a76b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, la décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Source officielle

Chambre 1

6a0f77a7cdc6046d477e9290

T. Judiciaire

19 mai 2026

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle

PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels et frais En application de l'article L.312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte visée au deuxième alinéa du I de l'article

Source officielle

Cabinet 9

68682e494965b5d9df31f765

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Il s’ensuit que le délai d’un an prévu par l’article 238 du code civil est donc acquis.

Source officielle

Juge de l'exécution

68e88bc03ea43407b9fbd032

T. Judiciaire

9 octobre 2025

[F] [G] la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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