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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DROIT COMMUN
67ec59d2dd062d9f810e9ca0
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque
Source officielleChambre 4
686827414965b5d9df31b754
2 juillet 2025
2 juillet 2025
I/ SUR LE PRINCIPAL A/ Sur la recevabilité de l’action de la demanderesse L’article R 312-35 du Code de la consommation confie au Tribunal Judiciaire la connaissance des litiges nés de l'application
Source officiellePCP JCP fond
66980bb1b60c111a421bea01
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de l'article R.444-55 du code de commerce.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
] 1950 à [Localité 63] Veuve de nationalité Française, demeurant (retour courrier : délai dépassé/non réclamé/inconnu) - [Adresse 66] représentée par Me Paméla FRITCH, avocat au barreau de POLYNESIE, Me
Source officielleMEE Civil Contentieux
695d947c75782d5f0603dcf7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d3df5b5c7d10ca58fd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent
Source officielleJCP
68ffc3da7e08341cb4a66fdd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur
Source officielleContentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bc9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68f678dcf444f3ad06a3b57c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dès lors, selon elle, son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation. M. [E] [X] n'a pas comparu ni personne pour lui.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68f678e0f444f3ad06a3b648
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dès lors, selon elle, son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c81f1062435dd1695f3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
6945807275782d5f06c3837d
8 avril 2024
8 avril 2024
Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation que « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
6946a67875782d5f06fa0e2b
8 avril 2024
8 avril 2024
Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation que « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielle0P15 Aud civile prox 6
67bf6cc5f1062435dd169a06
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
Source officielleTPX DE GONESSE
695eca53cdc6046d478c46d1
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officiellePS ctx protection soc 3
66883a0f342d338c20d31610
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur ce, Les articles L. 161-33, R. 161-42 et. R. 161-47 du code de la sécurité sociale fixent les conditions de transmission des feuilles de soins à l’Assurance maladie.
Source officielleJCP FOND
686c3dcadd7001754d625634
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleJCP
68715b2dd395d6ba9f2a41d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L.314-26 du code de la consommation.
Source officielleTPX DE GONESSE
69796c06cdc6046d47ecc660
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleTPX DE GONESSE
6977126ecdc6046d47bc6c5e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officiellePage 12 sur 71