0,80 ou CS x 0,80.

garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.

Or la réparation qui incombe à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

CÉSAR à lui payer la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; – condamner Madame [C] [X] dite [T] épouse [G], Monsieur [W] [X], Monsieur [J]

1353 et 1792 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile, et L.113-5, L.112-6, L.121-1 et L.124-5 du code des assurances, outre de l’annexe I de l’article A.243-1 du Code des assurances, de bien

de l'article 1241 du code civil, puisque le manquement de l'architecte lui a causé un dommage à hauteur de sa participation à l'indemnisation des pertes locatives, soit 33 000€.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

de l’article R. 1336-7 du code de la santé publique.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil (ancien article 1154 du même code).

700 du Code de procédure civile .

Les opérations de partage se poursuivent sans préjudice des dispositions de l’article 778 du code civil. 5.

L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En vertu des dispositions de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la [25] agissant pour le compte de la [18] devra verser cette somme à Monsieur [W] [X].

Par ailleurs, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1317 du Code civil, ainsi que des articles R. 412-6 et R. 412-10 du Code de la route, la société AXA conclut à un partage de la contribution à