Le 17 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 429,20 euros correspondant aux loyers et charges impayés

Ce commandement de payer étant demeuré infructueux, la société bailleresse sollicitait donc la constatation de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation

Ce commandement de payer étant demeuré infructueux, la société bailleresse sollicitait donc la constatation de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation

Par courriel du 25 juillet 2025, Mme [X] [Y] proposait à sa bailleresse de conclure un nouveau bail et de quitter les lieux dès qu'elle pourrait ou de vendre le bien occupé ou de lui consentir un délai

Le 30 janvier 2025, la bailleresse a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 534,08 euros correspondant aux loyers et charges impayés

Par acte du même jour, la bailleresse a conclu avec la société Action Logement un contrat de cautionnement Visale.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 1er mai 2025.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 11 juin 2025.

Le 30 avril 2025, la bailleresse a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 647,76 euros, correspondant aux loyers et charges impayés.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 6 mai 2025.

La bailleresse est donc toujours bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 23 août 2025.

Par acte sous seing privé en date du même jour, la bailleresse a donné à bail aux preneurs un emplacement de stationnement accessoire au logement et situé dans le même ensemble immobilier.

Monsieur [K] [P] [Adresse 4] [Localité 6] Madame [H] [T] [Adresse 4] [Localité 6] Tous deux représentés par Me William HABA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM

Elle fait observer qu'elle a informé la bailleresse que ces loyers demeuraient en attente de versement et qu'elle lui a présenté des excuses.

Office SNC ainsi que ses liquidateurs judiciaires et contrôleur judiciaire devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir fixer les créances qu'elle considère détenir à l'encontre de sa bailleresse

architecture d’intérieur ; qu’elle a postulé auprès de plusieurs écoles d’enseignement et a été reçue dans trois établissements ; qu’elle a décidé d'intégrer l'école [4] lui permettant d’effectuer un cycle Bachelor

Par suite, la société bailleresse a fait des déclarations de sinistres auprès de la société INSURED SERVICES, en vue de faire valoir les garanties souscrites contre les loyers impayés.

Par suite, la société bailleresse a fait des déclarations de sinistres auprès de la société INSURED SERVICES, en vue de faire valoir les garanties souscrites contre les loyers impayés.